Législation Le secteur publicitaire belge élabore des directives: priorité à la personne et à la transparence
Juridique Juridique Google Irlande a été débouté dans le dossier qui l'oppose à Proxistore, mais ira en appel Le tribunal de l'entreprise de Nivelles a débouté Google Irlande dans le dossier qui oppose l'entreprise américaine à la start-up belge Proxistore, spécialisée dans la publicité en ligne. Le géant américain de l'Internet, qui a décidé de faire appel, s'était vu imposer une astreinte de 76 millions d'euros à payer à la structure brabançonne pour avoir bloqué ‘unilatéralement et sans raison’ des campagnes publicitaires et avait introduit une tierce opposition contre cette décision.
Europe Europe L'Europe entend conserver structurellement les métadonnées La Commission européenne prépare une proposition de loi visant à conserver structurellement les métadonnées. Cela devrait non seulement simplifier les enquêtes judiciaires, mais cela signifie également que de nombreux services, tels que les VPN, ne pourront plus opérer de manière anonyme.
Juridique Juridique L'amende pour la norme publicitaire européenne confirmée en appel La Cour des Marchés a décidé que l'amende infligée à IAB Europe concernant le TCF, le cadre européen des préférences publicitaires en ligne, reste en vigueur. L’organisation a entre-temps adapté son fonctionnement.
Juridique Juridique Proxistore ne payait pas ses factures à temps, affirme Google devant le tribunal La start-up belge Proxistore, spécialisée dans la publicité en ligne, ne payait régulièrement pas à temps les factures qu'elle devait à Google Irlande, a soutenu mercredi le géant de l'internet devant le tribunal de l'entreprise de Nivelles. L'entreprise brabançonne, de son côté, affirme que la saisie conservatoire de 76 millions d'euros d'astreintes imposée à Google était absolument nécessaire pour que le groupe américain lui rétablisse l'accès à ses serveurs.
Belgique Belgique Le système de caméras ANPR inaccessible pour certaines zones de police depuis deux ans Depuis mai 2023, le système de reconnaissance automatique de plaques minéralogiques (ANPR), surchargé, ne supporte plus les images de nouvelles caméras, ni les nouvelles demandes d'accès provenant des zones de police.
Belgique Belgique Les revenus de droits d'auteurs pour les domaines littéraires, TV et théâtraux à un record La Sabam a distribué 35 millions d'euros l'an dernier aux réalisateurs, scénaristes, dramaturges, écrivains et artistes visuels, a indiqué jeudi la société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs. Ces revenus sont en hausse de 4,7% par rapport à 2023 et atteignent un niveau inédit.
Belgique Belgique OpenDNS indisponible en Belgique suite à une décision de justice (update) Depuis le 11 avril, OpenDNS ne propose plus ses services en Belgique suite à une décision de justice. Cette sentence fait suite à une plainte déposée par DAZN contre des centaines de sites de streaming illégaux.
Télévision Télévision La chaîne de sport DAZN fait bloquer plus de cent sites web de streaming illégaux A la demande du service de streaming sportif DAZN, les fournisseurs d'accès internet belges ont bloqué plus d'une centaine de sites de streaming et cinq plateformes TV sur internet ces derniers jours pour avoir enfreint le droit d’auteur en diffusant gratuitement des événements sportifs, alors qu’ils n’en possédaient pas les droits.
Streaming Streaming Streaming: l'action collective européenne contre Apple officiellement lancée L'organisation européenne de protection des consommateurs Euroconsumers, dont fait partie l'association belge Testachats, a officiellement lancé l'action collective annoncée en septembre contre Apple. Elle dénonce des abonnements de streaming musical surfacturés et réclame des indemnités pour les utilisateurs. La procédure concerne notamment la Belgique, l'Italie, l'Espagne et le Portugal.
Législation Législation Proxistore dépose plusieurs nouvelles plaintes contre Google et va saisir la Commission La start-up belge Proxistore, active dans la publicité en ligne et opposée à Google dans un litige commercial, a déposé plusieurs nouvelles plaintes à l'encontre du géant américain de l'internet, signale-t-elle jeudi. Elle va également saisir dans le courant de la journée la Commission européenne face à l'attitude de l'Irlande, qui, estime-t-elle, refuse d'appliquer une récente décision de justice belge en n'y réagissant pas.
Législation Législation L’UE reproche à Apple et Alphabet des infractions au ‘Digital Markets Act’ La Commission européenne a averti Apple et Alphabet, la société-mère de Google, qu'elles ne respectaient pas dans certains cas le Digital Markets Act (la loi sur les marchés numériques).
Législation Législation Opposé à Google, Proxistore menace de saisir la CJUE si l'Irlande ne réagit pas La start-up belge Proxistore, active dans la publicité en ligne et opposée à Google dans un litige commercial, menace de saisir la Cour de justice de l'Union européenne si les autorités irlandaises ne réagissent pas à une récente condamnation prononcée en Belgique. Son CEO Bruno Van Boucq déplore lundi que le ministère irlandais de la Justice ne se soit toujours pas manifesté, alors qu'il aurait déjà dû le faire vendredi.
Belgique Belgique Google doit verser 76 millions d'euros à la start-up belge Proxistore Google a été condamné à verser 76 millions à Proxistore, start-up belge active dans la publicité en ligne. Un juge du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon a ordonné la saisie du montant sur le compte bancaire irlandais du groupe dans le cadre d'un litige commercial, rapporte Le Soir.
Belgique Belgique 2.410 organisations de secteurs cruciaux déjà enregistrées auprès du Centre belge pour la cybersécurité Depuis octobre de l’année dernière, date d’introduction de la nouvelle directive européenne Network & Information Security (NIS2), 2.410 organisations de secteurs critiques se sont enregistrées auprès du Centre belge pour la cybersécurité (CCB). Au cours de la même période, le nombre de notifications de cyber-incidents a augmenté de quatre-vingts pour cent.
Médias sociaux Médias sociaux Bluesky dépendra désormais du régulateur belge Le réseau social dispose à présent d’un bureau européen dans notre pays. Cela signifie que la régulation de la plateforme relèvera de la responsabilité de l'IBPT.
Société Société L'usage récréatif du téléphone interdit à l'école dès l'année prochaine Aujourd'hui souvent omniprésents, les téléphones portables devraient totalement disparaître des cours de récréation dès la prochaine rentrée scolaire.
Start-ups Start-ups Startup de la semaine: Airplan simplifie les demandes de permis d’urbanisme en Wallonie Casse-tête pour les particuliers, perte de temps considérable pour les professionnels, les demandes de permis d’urbanisme sont une véritable corvée en Wallonie. Du moins, jusqu’à l’arrivée d’Airplan, un logiciel qui simplifie drastiquement cette tâche.
Télécoms Télécoms Agoria plaide en faveur d’une norme de rayonnement plus élevée pour la 5G à Bruxelles Une étude sur les performances 5G des villes européennes publiée cette semaine a révélé que Bruxelles enregistrait un score peu satisfaisant. Selon Agoria, qui représente également les intérêts des opérateurs télécoms, la norme relative au rayonnement des téléphones portables dans notre capitale doit donc être assouplie de toute urgence. Si tel n’est pas le cas, des problèmes de capacité risquent de survenir dans les années à venir, selon la fédération technologique.
Télécoms Télécoms Les opérateurs télécom devant la Cour constitutionnelle contre la compensation financière Proximus a saisi la Cour constitutionnelle contre la loi stipulant que les consommateurs doivent être indemnisés pour les pannes d'au moins huit heures. L'entreprise l'a confirmé mardi. Orange Belgique et Wyre, la société d'infrastructure de Telenet et Fluvius, soutiennent la procédure.
Politique Politique Externalisation, état numérique et IA: que dit l’accord fédéral sur l’ICT? La technologie ne joue pas un rôle prépondérant dans l’accord gouvernemental de 202 pages, mais elle apparaît dans divers domaines. Voici les projets les plus importants.
Politique Politique Vanessa Matz devient ministre de la numérisation, de la confidentialité et de l’IA Vanessa Matz (Les Engagés) obtient entre autres la numérisation, les entreprises publiques, l’intelligence artificielle et la confidentialité dans son vaste portefeuille ministériel.
Juridique Juridique La Commission européenne elle-même se voit infliger une amende RGPD La Cour européenne a donné raison à un citoyen allemand dans une affaire où la Commission européenne avait enfreint ses propres règles en matière de confidentialité. Dans notre pays, ce type d’affaire s’avère plus compliqué.
Belgique Belgique Le parquet de Louvain va durcir son approche de l’utilisation du GSM au volant A partir du 1er janvier, le parquet de Louvain (Leuven) prendra des mesures plus strictes contre l’utilisation du GSM au volant. Les conducteurs qui seront pris sur le fait, se verront retirer immédiatement leur permis de conduire pour une période de quinze jours et seront ensuite condamnés à une amende.
Opinion | Jo-Ann Garbutt Opinion | Jo-Ann Garbutt La directive européenne relative à l’efficacité énergétique donne lieu à des lourdeurs administratives pour les centres de données À la mi-septembre au plus tard, les centres de données situés dans les États membres de l’Union européenne étaient tenus de présenter leur premier rapport dans le cadre d’une nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique, la DEE. Bon nombre d’entre eux n’ont cependant pas réussi à respecter cette échéance, non pas parce qu’ils n’étaient pas prêts, mais parce qu’une autorité nationale devait d’abord mettre en place le système permettant aux fournisseurs de centres de données de soumettre ce rapport.
Confidentialité Confidentialité L'entreprise Freedelity va en appel contre la décision de l'APD "Cela fait six ans que nous sommes dans une procédure. Nous traitons les données de plus de sept millions de Belges depuis 15 ans et aucune plainte recevable n'a pourtant été déposée. Nous allons donc en appel et nous n'avons quasiment aucun doute que la décision sera réformée", a indiqué le CEO de l'entreprise.
Analyse Analyse Libre choix du modem: mode d’emploi À partir de ce 1er novembre, le consommateur pourra acheter son propre modem plutôt que d’utiliser celui proposé par son fournisseur internet. Les opérateurs internet sont techniquement prêts, mais comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
Télécoms Télécoms Interview: AVM se prépare pour le marché belge des modems Dès le 1er novembre, vous pouvez en Belgique choisir votre modem, peu importe ce que votre fournisseur interne préconise. La firme allemande AVM occupe depuis des années déjà ce marché et distingue des opportunités pour le marché belge après une si longue attente.
Législation Législation La Belgique, l’un des seuls pays parés pour NIS2 C’est ce vendredi 18 octobre que la directive européenne NIS2 entre en vigueur, mais pratiquement aucun état membre de l’UE n’a encore transposé ces règles dans sa législation nationale. Seules la Belgique et la Croatie y sont parvenues.
Belgique Belgique L’incertitude concernant la loi sur la rétention des données subsiste, même après un troisième jugement La bataille juridique autour de la loi sur la rétention des données se poursuit, alors même que la Cour constitutionnelle a maintenu certains aspects partiels. ‘Tout dépend maintenant de ce que la Cour de Justice décidera à propos des dernières parties encore en cours’, explique Jan Feyaerts de l’ISPA.
Législation Législation Abonnements streaming: une action collective pour indemniser les utilisateurs d'Apple L'organisation européenne de protection des consommateurs Euroconsumers, dont fait partie Testachats, lance une action collective contre Apple en Belgique, en Italie, en Espagne et au Portugal. Elle dénonce des abonnements de streaming musical surfacturés et réclament des indemnités pour les utilisateurs.
Société Société Des livreurs de repas fraudent sur leur identité pour échapper aux impôts De nombreux coursiers travaillant pour Deliveroo et Uber Eats utilisent de faux comptes et fraudent sur leur identité pour échapper aux impôts, révèle une enquête du Tijd publiée mardi dans ce quotidien et dans L'Echo.
Opinion | Wietse Vanpoucke Opinion | Wietse Vanpoucke Le potentiel des applications médicales risque de s’eroder en Belgique Le marché des applications mobiles de santé, et plus particulièrement des applications médicales, connaît une croissance importante en Belgique. Aujourd'hui, il existe par exemple une application qui permet de détecter un cancer de la peau, ou encore une application équipée d’un capteur qui mesure votre taux de glucose. Plusieurs études scientifiques montrent que ces outils …
Législation Législation L’Europe pourra-t-elle bientôt contrôler vos messages WhatsApp? Le Conseil européen retire de l’agenda le vote de la proposition controversée sur le contrôle du chat Les ministres européens devaient débattre ce jeudi sur la proposition dite de contrôle du chat, qui permettrait d’espionner massivement les citoyens via leur smartphone. Cependant, le vote a été retiré de l’agenda à la dernière minute. Or certains hommes/femmes politiques qui voteront bientôt en la matière, ne semblent pas comprendre de quoi il s’agit.
Téléphonie Téléphonie Les appels étrangers de numéros belges à numéros belges, sauf exception, bientôt bloqués L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) s'est réjoui jeudi par voie de communiqué de la publication au Moniteur belge d'un arrêté belge réclamant le blocage des appels internationaux avec des numéros belges vers des numéros belges, sauf exception.
Politique Politique Chatcontrol: la proposition belge continue d'insister sur le scannage des images envoyées Le projet controversé visant à scanner préventivement les images et les liens de chaque appli semble gagner du terrain. Signal vient par ailleurs d’annoncer qu'elle quitterait le marché européen si le plan était adopté.
Sécurité Sécurité La cybersécurité en Belgique: budget suffisant, mais manque de personnel La prochaine loi NIS2 affinera la politique de cybersécurité des entreprises. Libérer de l'argent ne semble pas être un problème, mais trouver le personnel pour résoudre les problèmes ou faire face à des obligations, c’est une autre paire de manches, comme il ressort d’une enquête effectuée par Proximus NXT.
Politique Politique Plan belge pour l’UE: ‘Quiconque ne fera plus contrôler ses messages, ne pourra plus télécharger d’images’ Le plan européen de détection de la maltraitance d’enfants en ligne a une nouvelle version. En tant qu’assurant le présidence européenne, notre pays propose en effet de continuer à surveiller les applications de chat, avec le consentement de l’utilisateur. Mais si vous n’êtes pas d’accord, vous ne pourrez plus envoyer d’images.
Législation Législation La Cour constitutionnelle: ‘Finis les droits d'auteur avantageux pour les informaticiens’ Sept sociétés IT et quelque septante développeurs de logiciels ont saisi la Cour constitutionnelle pour contester la réforme du droit d'auteur, mais les juges estiment justifiée l'exclusion des développeurs de logiciels du régime fiscal favorable aux droits d'auteur.
Infrastructure Infrastructure Proximus et Telenet bénéficieront d'un délai à propos de leur collaboration en matière de fibre optique Le régulateur des télécommunications, l'IBPT, confirme que plusieurs acteurs de la fibre optique sont en discussion pour une éventuelle collaboration. Ils disposeront également de plus de temps que prévu initialement.
Législation Législation Des scientifiques mettent en garde contre un plan de l’UE destiné à surveiller nos smartphones Plus de 250 scientifiques et chercheurs se montrent, une fois de plus, très critiques à l’égard d’un projet européen visant à contourner le cryptage dans la lutte contre les images pédopornographiques. Techniquement irréalisable, dangereux pour la société et inutile comme solution, selon eux.
Actualité Actualité Les actes notariés pourront être signés numériquement dès le 8 avril Les actes notariés pourront être signés de façon numérique dès le 8 avril prochain, a annoncé vendredi la fédération des notaires Fednot. Il ne sera ainsi plus nécessaire de parapher chaque page d'un acte notarié pour un prêt, une donation ou encore l'achat d'une maison.
Législation Législation Les archives de la Justice seront progressivement numérisées à partir du 1er avril Les archives papier de la Justice pourront désormais être progressivement numérisées. Une nouvelle loi sur la numérisation autorise en effet la conservation numérique des fichiers à partir du 1er avril.
Opinion | Pieterjan Van Leemputten Opinion | Pieterjan Van Leemputten Ohé le gouvernement, apprenez d’abord à gérer la confidentialité, avant de vouloir l’enfreindre davantage! Bonjour! C’est un membre du tout-puissant lobby de la vie privée qui vous parle. Normalement, compte tenu de la nature de notre association, nous sommes un peu plus discrets sur notre adhésion. Mais les récentes évolutions font que je souhaite m’identifier comme un lobbyiste de la protection de la vie privée et soumettre tout de go une proposition constructive à nos décideurs politiques.
Juridique Juridique La Cour européenne suit l’APD: la méthode du secteur publicitaire est bien une donnée personnelle La Cour de Justice de l'Union européenne suit l’APD dans l'affaire l’opposant à la régie publicitaire IAB Europe. Cela pourrait invalider la sentence précédente, ce qui pourrait avoir un impact sur le fonctionnement des publicités personnalisées.
Législation Législation La Cour européenne des droits de l'homme interdit l'affaiblissement du cryptage Un arrêt étonnant de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) stipule que les lois sur la conservation excessive des données et l'affaiblissement du cryptage par les services de sécurité violent les droits de l'homme. Cet arrêt constitue un obstacle majeur pour un certain nombre de lois européennes et nationales.
