Le Parlement européen vient d’approuver, à une large majorité, la nouvelle législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) ainsi que la législation sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Ces deux directives visent à renforcer le contrôle sur les grandes entreprises technologiques.
La DMA et la DSA concernent principalement les entreprises du secteur technologique et s’accompagnent d’amendes salées en cas de non-respect. Ainsi, les entreprises qui dérogent à ces règles se verront imposer des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial pour une violation de la DMA, et 6 % pour une violation de la DSA.
Sur quoi portent la DMA et la DSA exactement ?
La législation sur les marchés numériques (DMA) traite principalement de l’antitrust. Elle confère à la commissaire européenne compétente en la matière, Margrethe Vestager, davantage de pouvoir pour intervenir en cas d’abus, spécifiquement des abus commis par de grandes entreprises comme Google, Meta, Amazon ou Apple. Ces dernières sont considérées par l’UE comme des “contrôleurs d’accès”, car elles proposent une plateforme sur laquelle on peut accéder à toutes sortes d’autres services. La législation sur les marchés numériques a pour but d’empêcher ces grandes entreprises de favoriser leurs propres apps et services sur ces plateformes.
Cette réglementation devrait encore plus pousser les entreprises à rendre leurs services compatibles avec d’autres systèmes. L’app iMessage d’Apple ne pourra par exemple plus faire de différence entre un utilisateur d’iMessage et un autre utilisateur d’un service de messagerie sur Android. Autre inconvénient pour Apple : cette législation pourrait forcer le géant technologique à autoriser des applications payantes et app stores externes dans son système d’exploitation. En effet, le “sideloading” d’apps ou le contournement du mécanisme de paiement d’Apple ne sont actuellement pas possibles sur iOS, une rigidité qui fait l’objet de plusieurs procès. Android ne permet pas non plus aux apps, à l’heure actuelle, de contourner sa propre méthode de paiement (qui garantit des commissions à Google).
La DSA, de son côté, réglemente ce qui peut ou ne peut pas être mis en ligne. Elle a notamment pour but de lutter contre la désinformation, mais interdit également la publicité visant les enfants ou la publicité personnalisée sur la base de données sensibles comme la religion, l’origine ethnique et les opinions politiques.
Cette directive interdit aussi les “dark patterns”, qui sont une sorte de labyrinthe utilisé par les entreprises pour orienter les clients vers l’option qu’elles veulent qu’ils prennent. Jusqu’il y a peu, un “dark pattern” rendait par exemple la résiliation d’un abonnement à Amazon Prime compliquée.
La première grande loi pour réglementer le “big tech”
Le commissaire européen en charge du marché intérieur, Thierry Breton, a qualifié ce vote écrasant d'”historique” au Parlement. Les deux lois ont été adoptées à une large majorité : la DMA avec pas moins de 588 votes favorables contre seulement 11 votes défavorables (et 31 abstentions). Pour l’UE, il s’agit d’une nouvelle étape dans le contrôle des grandes entreprises technologiques (souvent américaines), qui peuvent exercer une influence considérable sur la société dans son ensemble.
Les opposants à ces lois craignent des retombées néfastes. Les obligations dans le cadre de la DSA sont notamment plus strictes pour les plateformes qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs par mois. Ces dernières doivent veiller à ce que leurs services ne soient pas utilisés pour la diffusion de contenu illégal, pour influencer négativement des processus électoraux ou pour compromettre des droits fondamentaux. Cela pourrait pousser les entreprises à se montrer trop sévères et à supprimer des contenus pourtant inoffensifs.
Et maintenant ?
“À l’échelle mondiale, il s’agit de la première grosse décision pour réglementer le big tech”, explique Tom Vandekendelaere (CD&V) à Belga. Selon lui, l’implémentation et le suivi sont maintenant cruciaux. “The proof of the pudding will be in the eating, comme on dit. Le Parlement veillera à ce que la Commission et les États membres respectent leurs obligations, de sorte que la DMA et la DSA génèrent vraiment un changement de mentalité sur le terrain.”
Maintenant que ces lois ont été adoptées par le Parlement, elles doivent encore être ratifiées par les États membres. Concrètement, la DSA devrait entrer en vigueur en janvier 2024. La DMA, quant à elle, pourrait déjà être applicable fin de l’année prochaine.
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