Juridique Google trouve un accord après des années de litige l’opposant au créateur de Fortnite, Epic Games
Juridique Juridique Klarna réclame 7 milliards d’euros à Google A Stockholm, la capitale suédoise, débute aujourd’hui le procès intenté par le comparateur de prix suédois PriceRunner, propriété de la firme de paiements Klarna, au géant technologique américain Google. PriceRunner réclame à ce dernier plus de 7 milliards d'euros pour avoir favorisé son propre comparateur de prix, Google Shopping.
Juridique Juridique Litige Google/Proxistore: le parquet requiert le renvoi devant le tribunal de l'entreprise Le ministère public a requis mardi devant le tribunal d'arrondissement à Nivelles de renvoyer le litige entre Google Irlande et l'entreprise Proxistore devant le tribunal de l'entreprise du Brabant wallon.
Télécoms Télécoms L’IBPT inflige une amende de 280.000 euros à l’opérateur télécom Lycamobile Le régulateur belge des télécommunications a infligé une amende de 280.000 euros à Lycamobile. Motif: l'opérateur rend impossible le remboursement du montant d'une carte prépayée lors d'un changement d'opérateur.
Juridique Juridique Violation des droits d'auteurs: Anthropic va verser 1,5 milliard de dollars La start-up américaine d'intelligence artificielle (IA) Anthropic a accepté de verser au moins 1,5 milliard de dollars à un fonds d'indemnisation d'auteurs, ayants droit et éditeurs qui poursuivaient l'entreprise pour avoir téléchargé illégalement des millions de livres, selon un document de justice.
Juridique Juridique De fortes amendes infligées en France à Google et Shein pour des cookies internet Le contrôleur de données français CNIL a infligé de lourdes amendes à Google et à l'enseigne de fastfashion Shein. Les deux entreprises n'ont pas respecté la réglementation relative aux cookies internet, selon l'organe de surveillance. Google a écopé d'une amende de 325 millions d'euros, tandis que Shein s'est vu infliger une amende de 150 millions d'euros.
Juridique Juridique Google condamné à verser 426 millions de dollars pour collecte frauduleuse de données Google a été condamné mercredi aux Etats-Unis à verser 425,7 millions de dollars de dommages à près de 100 millions d'utilisateurs pour atteinte à leur vie privée, selon la décision d'un jury d'une cour fédérale de San Francisco confirmée par le géant américain.
Juridique Juridique Google échappe à l'obligation de vendre Chrome, décide un juge américain Un juge américain a rejeté mardi la demande du gouvernement américain d'obliger Google à vendre son navigateur Chrome, mais lui a imposé des exigences strictes sur le partage des données afin de rétablir la concurrence dans le domaine de la recherche en ligne.
Juridique Juridique Elon Musk porte plainte contre Apple et OpenAI, accusés de pratiques anticoncurrentielles Le réseau social X et la start-up xAI, entreprises d'Elon Musk, accusent Apple et OpenAI d'avoir formé une alliance illégale pour entraver la concurrence sur le marché de l'intelligence artificielle (IA) générative sur les smartphones.
Juridique Juridique Cyberattaque chez Orange: un hacker éthique dépose plainte auprès de l'APD Le hacker éthique et expert en cybercriminalité Inti De Ceukelaire a déposé plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD) après la cyberattaque ayant visé le groupe Orange Belgium, a-t-il annoncé jeudi.
Confidentialité Confidentialité Meta condamnée pour avoir collecté des données de menstruation à des fins publicitaires Un jury californien a reconnu Meta coupable d'avoir collecté des données sensibles à partir de l'appli de suivi menstruel Flo, prétendument sans le consentement des utilisatrices.
Juridique Juridique Google déboutée aussi en appel dans le procès l’opposant à Epic Games à propos de son magasin d’applis Google devra adapter son Play Store aux Etats-Unis de manière à autoriser des magasins concurrents. Le juge a également ordonné plusieurs mesures visant à prévenir tout monopole.
Software Software Les fournisseurs de cloud veulent que l'Europe annule le rachat de VMware L'association des fournisseurs européens de cloud a demandé à la Cour de Justice de l'Union européenne d'annuler le rachat de VMware par Broadcom. Elle critique les pratiques du nouveau propriétaire.
Juridique Juridique La justice britannique accorde 700 millions de livres à HP sur le rachat d'Autonomy La justice britannique a accordé mardi des réparations de plus de 700 millions de livres (806 millions d'euros) au groupe informatique américain Hewlett Packard Enterprise dans une affaire de fraude contre l'homme d'affaires britannique Mike Lynch, décédé l'été dernier dans un naufrage en Sicile.
Juridique Juridique Google vs Proxistore: la start-up dénonce une nouvelle requête du géant de l'internet La start-up wavrienne Proxistore, spécialisée dans la publicité en ligne, dénonce vendredi une nouvelle requête de la part de Google Irlande dans le cadre du procès qui l'oppose au géant de l'internet.
Confidentialité Confidentialité Les dirigeants de Meta déboursent huit milliards de dollars pour apaiser les investisseurs Mark Zuckerberg et plusieurs dirigeants - actuels et anciens - de l'entreprise verseront conjointement huit milliards de dollars à des investisseurs. Cette somme devrait mettre fin à un procès relatif à des dommages causés par de nombreuses violations de la vie privée, sans témoignage aucun.
AI@Work AI@Work Jurimesh: un outil au service de la ‘due diligence’ Les avocats qui accompagnent les entreprises dans les rachats et la fameuse ‘due diligence’ légale étaient naguère encore contraints de procéder de manière manuelle, ce qui était chronophage et intensif. Jurimesh optimise et accélère sensiblement ce processus, tout en facilitant nettement l’analyse juridique en profondeur.
Juridique Juridique Apple conteste une amende de 500 millions d'euros infligée par l'UE Le géant américain Apple a fait appel contre une amende de 500 millions d'euros infligée fin avril par la Commission européenne. Cette dernière avait estimé que l'entreprise avait enfreint les nouvelles règles européennes sur les marchés numériques.
Juridique Juridique Des éditeurs déposent une plainte antitrust contre Google à propos des résumés d'IA Un groupe d'éditeurs britanniques a déposé une plainte antitrust contre Google auprès de l'UE, alléguant le fait que les résumés d'IA dans les résultats de recherche désavantagent leur propre contenu.
Téléphonie Téléphonie Google condamné à verser 314 millions de dollars aux utilisateurs d’Android pour collecte illicite de données Google a exploité irrégulièrement les données téléphoniques de clients, selon un juge californien. La société est donc condamnée à verser plus de trois cents millions de dollars de dommages-intérêts aux utilisateurs d’Android.
iOS iOS L’amende européenne infligée à Apple a des répercussions aux États-Unis Proton s’associe à un procès intenté contre Apple aux États-Unis. La société affirme que la politique de l’App Store d’Apple est anticoncurrentielle et viole le droit américain de la concurrence. Cette affaire fait suite à une condamnation similaire en Europe.
Juridique Juridique Un juge affirme que Meta peut former son IA sur base de livres protégés ‘Que Meta entraîne son IA avec des livres protégés par le droit d'auteur, ne pose aucun problème’, a statué un juge américain. Il a toutefois précisé que ce n'était pas toujours le cas.
Juridique Juridique Update Début d’un important procès contre Booking.com aux Pays-Bas Aux Pays-Bas, une procédure de plainte contre Booking.com démarre aujourd’hui à propos de prix d'hôtel maintenus artificiellement élevés. Selon plusieurs associations de consommateurs, le site de réservation de chambres d'hôtel enfreindrait les règles de concurrence depuis des années déjà. Une indemnisation des consommateurs serait donc la bienvenue.
Juridique Juridique Concurrence: vers une confirmation de l'amende de 4,1 milliards d'euros contre Google Google a subi jeudi un revers devant la justice européenne, avec la publication de l'avis d'une avocate générale défendant l'amende record de 4,1 milliards d'euros infligée par Bruxelles pour abus de position dominante du système d'exploitation Android.
Juridique Juridique Apple également condamnée en appel pour abus de pouvoir au niveau des applis de rencontres L'Autoriteit Consument & Markt (ACM) néerlandaise avait imposé à juste titre une proposition d'astreinte d’un montant de 50 millions d'euros à Apple en 2021. C’est du moins ce qu’a décidé le tribunal de Rotterdam hier lundi, après que l'entreprise technologique américaine a fait appel de l'astreinte.
Europe Europe Amazon veut faire exception aux règles DSA européennes Amazon souhaite se débarrasser par voie judiciaire de l'étiquette de ‘Very Large Online Platform’ (VLOP). Elle espère ainsi échapper à la réglementation européenne stricte.
Juridique Juridique Google Irlande a été débouté dans le dossier qui l'oppose à Proxistore, mais ira en appel Le tribunal de l'entreprise de Nivelles a débouté Google Irlande dans le dossier qui oppose l'entreprise américaine à la start-up belge Proxistore, spécialisée dans la publicité en ligne. Le géant américain de l'Internet, qui a décidé de faire appel, s'était vu imposer une astreinte de 76 millions d'euros à payer à la structure brabançonne pour avoir bloqué ‘unilatéralement et sans raison’ des campagnes publicitaires et avait introduit une tierce opposition contre cette décision.
Juridique Juridique OpenAI en appel de l’ordonnance de conserver des données OpenAI fait appel d'une décision de justice dans le cadre d'un procès pour infraction aux droits d'auteur intenté par le New York Times.
Juridique Juridique Défaite d'Apple dans la bataille juridique sur l'ouverture de l'App Store Apple a essuyé une défaite dans sa bataille juridique avec le développeur de jeux vidéo Epic Games, créateur du jeu de tir Fortnite, au sujet de sa prétendue domination de l'App Store.
Juridique Juridique Apple en appel de l’exigence de l'UE de partager des informations avec des développeurs Apple a fait appel des spécifications de la Commission européenne concernant le respect de l’exigence dite d'interopérabilité. La firme s’oppose notamment au fait de donner accès à des fonctionnalités exclusives aux produits Apple.
Confidentialité Confidentialité Meta peut utiliser des contenus publics pour former son IA, selon un tribunal allemand Le géant américain des réseaux sociaux Meta peut utiliser les posts Facebook et Instagram de ses utilisateurs au sein de l'UE pour entraîner son logiciel d'intelligence artificielle Meta AI, a décidé un tribunal allemand vendredi.
Monde Monde Blocage de la boîte aux lettres du procureur de la Cour pénale internationale (update) En raison des sanctions américaines contre la CPI, Microsoft a bloqué la boîte mail du procureur en chef Karim Khan. Voilà qui contraste fortement avec les promesses que l’entreprise a faites à l’Europe.
Juridique Juridique L'amende pour la norme publicitaire européenne confirmée en appel La Cour des Marchés a décidé que l'amende infligée à IAB Europe concernant le TCF, le cadre européen des préférences publicitaires en ligne, reste en vigueur. L’organisation a entre-temps adapté son fonctionnement.
Entreprises Entreprises ‘Microsoft va probablement éviter une amende antitrust à cause de Teams’ Selon des sources de l’agence Reuters, la Commission européenne n'infligera plus d'amendes à Microsoft pour la manière dont elle regroupe Teams et Office, éliminant ainsi la concurrence.
Juridique Juridique Google accepte un arrangement à 1,3 milliard de dollars dans un procès de confidentialité au Texas Google a trouvé un arrangement dans une affaire remontant à 2022. L’Etat américain accusait le géant technologique de collecter illégalement des données biométriques de citoyens.
Confidentialité Confidentialité Une fuite de données vaut à Bitdefender une légère amende en Roumanie La firme antivirus Bitdefender a été condamnée à une légère amende par l'organisme roumain de surveillance de la vie privée ANSPDCP pour une fuite de données. Cette dernière a fait en sorte que des données de clients tombent entre les mains d’acteurs extérieurs.
Restructurations Restructurations Panasonic vise 10.000 suppressions de postes dans le monde, principalement en 2025 Le géant japonais de l'électronique Panasonic a annoncé vendredi engager des restructurations entraînant des liquidations d'activités déficitaires et visant 10.000 suppressions d'emplois dans le monde, soit environ 4% de ses effectifs totaux, afin de "renforcer sa productivité" face à l'assombrissement de la conjoncture économique.
Juridique Juridique Proxistore ne payait pas ses factures à temps, affirme Google devant le tribunal La start-up belge Proxistore, spécialisée dans la publicité en ligne, ne payait régulièrement pas à temps les factures qu'elle devait à Google Irlande, a soutenu mercredi le géant de l'internet devant le tribunal de l'entreprise de Nivelles. L'entreprise brabançonne, de son côté, affirme que la saisie conservatoire de 76 millions d'euros d'astreintes imposée à Google était absolument nécessaire pour que le groupe américain lui rétablisse l'accès à ses serveurs.
Sécurité Sécurité NSO devrait payer une amende de plusieurs millions pour son logiciel espion dans WhatsApp Le développeur israélien de logiciels espions NSO Group devrait verser 167,25 millions de dollars de dommages et intérêts à Meta pour avoir mis sur écoute plus de 1.400 utilisateurs.
Juridique Juridique Proxistore dénonce une tentative de contournement de la procédure judiciaire par Google Un courrier envoyé par Google Ireland Limited au président du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon soulève des préoccupations quant au respect des principes fondamentaux du procès équitable, dénonce mardi la start-up belge Proxistore.
Juridique Juridique Uber accusé de tromper ses utilisateurs aux Etats-Unis Les autorités américaines ont déposé plainte lundi contre Uber, accusant la plateforme de réservation de véhicules avec chauffeur de tromper les utilisateurs avec ses offres promotionnelles à son service d'abonnement Uber One et même de les inscrire sans leur consentement.
Juridique Juridique USA: Google a monopolisé le marché de la publicité sur internet, tranche une juge fédérale Google a monopolisé le marché de la publicité sur internet, a tranché une juge fédérale, estimant que les plaignants avaient prouvé que le géant américain des technologies avait "sciemment entrepris une série d'actions anticoncurrentielles" pour parvenir à ses fins.
Sécurité Sécurité Un employé russe d'ASML nie tout acte espionnage et tout lien avec la Russie Aux Pays-Bas, un ancien employé d'ASML est jugé, parce qu’il est soupçonné d'avoir volé des secrets industriels. Selon les services de renseignement néerlandais, il était en contact avec un service de renseignement russe.
Entreprises Entreprises La justice belge soupçonne des responsables d'Huawei d'avoir été au courant du problème La justice belge soupçonne plusieurs hauts responsables de l'entreprise de télécommunications chinoise Huawei d'avoir été au courant de la tentative de corruption de députés européens par ses lobbyistes, écrit l'agence Bloomberg sur base du mandat d'arrêt européen émis par la Belgique à l'encontre de Lucia Simeone.
Actualité Actualité Apple perd un procès à propos d’un contrôle plus strict en Allemagne Apple a perdu son procès devant la plus haute juridiction allemande. Le fabricant de l'iPhone n'a pas réussi à faire annuler une décision antérieure de l'autorité allemande de la concurrence.
Médias sociaux Médias sociaux Bluesky dépendra désormais du régulateur belge Le réseau social dispose à présent d’un bureau européen dans notre pays. Cela signifie que la régulation de la plateforme relèvera de la responsabilité de l'IBPT.
