C’est ce jeudi que le Parlement fédéral votera la nouvelle loi télécom de la ministre des télécommunications Petra De Sutter (Groen). ‘Cette nouvelle loi permettra aux clients d’avoir davantage de contrôle et les protègera mieux’, apprend-on.
La loi télécom règlemente tout ce qui concerne les télécommunications en Belgique et n’est actualisée que tous les dix ans environ. La nouvelle mouture se compose de quelque 1.500 pages et convertit les règles européennes en règles nationales, tout en prévoyant des accents spécifiques.
Pour la ministre De Sutter, une clarté et une transparence plus grandes sont cruciales. C’est ainsi que la nouvelle loi aborde la vente jumelée d’abonnements avec un GSM bon marché. ‘Pour les contrats à durée déterminée, les clients doivent régulièrement payer jusqu’à 24 mois pour ce GSM’, déclare De Sutter. Avec la nouvelle loi, ils pourront plus facilement renoncer au bout de 6 mois. La loi télécom veillera à ce que la valeur restante de l’appareil soit acquittée plus rapidement.
Les opérateurs télécoms doivent aussi résumer le contrat proposé sur une fiche d’information. ‘Y figurera par exemple le coût des appels après une heure spécifique ou le supplément à payer en cas de dépassement de la consommation de données. A présent, ces renseignements sont souvent disséminés sur un site’, explique De Sutter.
Easy Switch
La nouvelle loi télécom obligera les fournisseurs télécoms à présenter chaque année leur tarif le plus économique. Le client pourra alors choisir de l’accepter ou non. De Sutter signale en outre que le système Easy Switch de changement rapide de fournisseur deviendra plus performant. Au début de cette année, il s’avérait que ce système était à peine connu. ‘Ses principes sont désormais fixés dans la loi. Début de l’année prochaine, un arrêté royal en précisera les détails.’
La nouvelle loi modifiera aussi les règles pour les services de messagerie tels Whatsapp, Facebook Messenger et Signal, ainsi que pour les services d’appels vidéo tels Skype et FaceTime. Ces services seront désormais tenus de créer par exemple une fiche d’information pour chaque nouveau contrat et devront faire rapport d’incidents comme des pannes. La loi télécom permettra aussi aux opérateurs de passer plus facilement en revue les SMS suspects, tels les messages de phishing (hameçonnage).
‘La nouvelle loi leur permettra d’automatiser tout cela à partir de l’an prochain’, ajoute encore De Sutter. ‘Les SMS suspects que des pirates envoient massivement via internet, seront ainsi nettement plus vite découverts par les opérateurs télécoms et n’aboutiront donc pas sur votre GSM.’
La nouvelle loi télécom sera par ailleurs indépendante du contournement ou non du cryptage, qui est une composante de la loi sur la rétention de données, qui a fait l’objet de pas mal de critiques. Au sein du gouvernement, il y a aujourd’hui déjà nettement moins la volonté de conserver cette composante, par laquelle la confidentialité de chaque utilisateur court un risque.
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