L'avant-projet, qui avait été approuvé en première lecture et devait en principe être soumis au Parlement cette année encore, a fait face ces derniers mois à une vague de critiques émanant d'universitaires, de l'Autorité de Protection des Données, mais aussi à l'international de la part d'entreprises technologiques et d'experts.

Entre-temps, quelques-uns des ministres concernés ont été réceptifs à ces critiques. Selon De Standaard, les ministres tant Ludivine Dedonder (Défense, PS) que Petra De Sutter (Télécoms, Groen) ne se montrent à présent plus aussi enthousiastes. Le quotidien fait remarquer que dans sa note de politique pour 2022, De Sutter évoque la nécessité de disposer d'instruments pour les services de sécurité, mais suggère que le texte relatif au cryptage peut être retiré de la loi et faire l'objet d'un débat sur le fond. Cela étant, Groen plaidait à l'époque pour un moratoire sur le texte définitif.

Cette position est en soit déjà étonnante dans la mesure où lorsque le membre de l'opposition Michael Freilich (N-VA) avait réclamé un mois plus tôt à peine la tenue d'une audition, cette demande n'avait suscité que peu d'intérêt de la part des partis de la majorité.

Chez Dedonder, le message est assez similaire : les services de sécurité doivent pouvoir assumer leurs missions, mais sans entraver le droit à la vie privée de l'ensemble de la population. Le parti suggère également, selon De Standaard, de porter ce type de prise de décision au niveau européen.

Le quotidien fait également référence à des prises de position du secrétaire d'Etat à la vie privée, Mathieu Michel, sur RTL, où celui-ci précise que d'autres possibilités existent, comme la mise sous écoute de téléphones en cas de suspicion de délits graves. Ce n'est que chez Van Quickenborne (Justice, Open VLD) que l'on a déclaré au Standaard vouloir continuer à plancher sur le texte, sans préciser clairement si le projet de loi évoquait ou non le cryptage.

Rétention de données

Le projet de loi proprement dit traite de la rétention de données et du type de données que les opérateurs doivent conserver au cas où des services de police ou de renseignements en auraient besoin pour traquer des criminels. Or à l'ère du numérique, d'autres opérateurs comme WhatsApp, Signal, Skype et d'autres plateformes sont impliqués, et nombre d'entre eux utilisent aujourd'hui le cryptage de bout en bout.

La proposition dans sa forme actuelle prévoit que le cryptage doit pouvoir être levé dans des cas spécifiques. Cela revient de facto à intégrer obligatoirement une porte de sortie technique. Reste qu'une telle porte de sortie ne peut être réservée à la Police fédérale par exemple, de telle sorte qu'un pirate pourra identifier une telle faille et que celle-ci pourra être exploitée pour écouter n'importe qui.

La loi elle-même est d'ailleurs une loi de redressement dans la mesure où la précédente loi sur la rétention de données a été recalée voici quelques années par l'Europe, celle-ci estimant qu'un trop grand nombre de données était conservé.

L'avant-projet, qui avait été approuvé en première lecture et devait en principe être soumis au Parlement cette année encore, a fait face ces derniers mois à une vague de critiques émanant d'universitaires, de l'Autorité de Protection des Données, mais aussi à l'international de la part d'entreprises technologiques et d'experts.Entre-temps, quelques-uns des ministres concernés ont été réceptifs à ces critiques. Selon De Standaard, les ministres tant Ludivine Dedonder (Défense, PS) que Petra De Sutter (Télécoms, Groen) ne se montrent à présent plus aussi enthousiastes. Le quotidien fait remarquer que dans sa note de politique pour 2022, De Sutter évoque la nécessité de disposer d'instruments pour les services de sécurité, mais suggère que le texte relatif au cryptage peut être retiré de la loi et faire l'objet d'un débat sur le fond. Cela étant, Groen plaidait à l'époque pour un moratoire sur le texte définitif. Cette position est en soit déjà étonnante dans la mesure où lorsque le membre de l'opposition Michael Freilich (N-VA) avait réclamé un mois plus tôt à peine la tenue d'une audition, cette demande n'avait suscité que peu d'intérêt de la part des partis de la majorité. Chez Dedonder, le message est assez similaire : les services de sécurité doivent pouvoir assumer leurs missions, mais sans entraver le droit à la vie privée de l'ensemble de la population. Le parti suggère également, selon De Standaard, de porter ce type de prise de décision au niveau européen. Le quotidien fait également référence à des prises de position du secrétaire d'Etat à la vie privée, Mathieu Michel, sur RTL, où celui-ci précise que d'autres possibilités existent, comme la mise sous écoute de téléphones en cas de suspicion de délits graves. Ce n'est que chez Van Quickenborne (Justice, Open VLD) que l'on a déclaré au Standaard vouloir continuer à plancher sur le texte, sans préciser clairement si le projet de loi évoquait ou non le cryptage.Le projet de loi proprement dit traite de la rétention de données et du type de données que les opérateurs doivent conserver au cas où des services de police ou de renseignements en auraient besoin pour traquer des criminels. Or à l'ère du numérique, d'autres opérateurs comme WhatsApp, Signal, Skype et d'autres plateformes sont impliqués, et nombre d'entre eux utilisent aujourd'hui le cryptage de bout en bout. La proposition dans sa forme actuelle prévoit que le cryptage doit pouvoir être levé dans des cas spécifiques. Cela revient de facto à intégrer obligatoirement une porte de sortie technique. Reste qu'une telle porte de sortie ne peut être réservée à la Police fédérale par exemple, de telle sorte qu'un pirate pourra identifier une telle faille et que celle-ci pourra être exploitée pour écouter n'importe qui.La loi elle-même est d'ailleurs une loi de redressement dans la mesure où la précédente loi sur la rétention de données a été recalée voici quelques années par l'Europe, celle-ci estimant qu'un trop grand nombre de données était conservé.