Le gouvernement fédéral est prêt avec un nouveau projet de loi à propos de la conservation des données téléphoniques, à savoir la ‘rétention des données’. Ce projet de loi se trouve ce vendredi sur la table du conseil des ministres. Le ministre Van Quickenborne a donné davantage d’explications à ce propos sur une chaîne flamande.
La Cour Constitutionnelle a décidé fin avril d’abolir la loi sur la rétention des données. Selon les juges, une conservation générale et non-différenciée des données de communication électroniques, telle qu’elle existe aussi dans pas mal d’autres pays, ne respecte pas le droit européen.
Les ministres compétents Petra De Sutter (Télécoms), Vincent Van Quickenborne (Justice) et Ludivine Dedonder (Défense) ont alors fait savoir qu’ils se pencheraient sur le sujet. La proposition de loi est à présent prête et se trouve sur la table du conseil des ministres, selon Van Quickenborne.
Dans la proposition de loi, il est fait grand cas d’une approche plus ciblée. Là où il existe un risque de criminalité plus grand, les données pourront encore et toujours être conservées préventivement. ‘Pensons ici aux hôpitaux ou aux aéroports, qui sont des lieux sensibles’, précise le ministre.
‘Dans des endroits moins sensibles – un arrondissement ou une zone de police par exemple -, nous examinerons l’existence d’une criminalité plus lourde. Si tel est le cas, nous pourrons encore conserver les données 12 mois durant. Et si tel n’est guère ou pas le cas, la durée pourra être réduite à 6 mois, voire à zéro’, poursuit Van Quickenborne.
La criminalité lourde est définie par le code pénal. La criminalité est mesurée par le nombre de cas par 1.000 habitants. Les arrondissements pouront être évalués, afin d’être considérés comme des endroits sensibles où les données seront conservées préventivement (plus longtemps).
