La Cour Constitutionnelle annule partiellement l’ordonnance réglementant le déploiement des compteurs intelligents à Bruxelles, parce que les personnes électro-sensibles ne peuvent refuser leur installation.
Ce jugement singulier remet en cause le déploiement des compteurs intelligents pour le gaz et l’électricité. En fait, ce sont deux organisations et trois particuliers qui ont fait appel de l’ordonnance prise par la Région de Bruxelles Capitale pour le déploiement des compteurs intelligents. Ces derniers transfèrent en temps réel les données relatives à la consommation énergétique et utilisent dans ce but la communication sans fil.
Pas d’infraction au respect de la vie privée
La Cour rejette partiellement l’appel. Elle n’estime pas que les compteurs intelligents enfreignent la protection des données personnelles. Elle rejette aussi le fait que les personnes possédant un compteur intelligent ne soient pas protégées contre le feu.
Mais la Cour Constitutionnelle juge par contre que la réglementation appliquée actuellement par Bruxelles ne tient pas suffisamment compte des personnes électro-sensibles. Ces dernières ne peuvent en effet pas refuser ou faire enlever ce genre de compteur, ce qui représente, selon la sentence rendue, un recul quant à leur droit à un environnement sain.
‘Selon la Cour, l’exposition possible au rayonnement électromagnétique peut, pour les personnes qui courent ainsi un risque pour leur santé, conduire à un recul important du niveau de protection de leur droit à un environnement sain. Pour ce recul substantiel, il n’existe aucune responsabilité valable, attendu que le rayonnement électromagnétique peut être simplement supprimé au moyen d’un câblage’, selon la Cour Constitutionnelle dans un communiqué de presse.
Aucune preuve scientifique
Le jugement rendu est étonnant dans la mesure où ce type d’électro-sensibilité n’a pas encore été démontré scientifiquement. Il peut arriver qu’une personne ressente quelque chose, lorsqu’elle se trouve à proximité de lignes à haute tension ou d’électricité statique par exemple. Mais que des gens courent un risque pour leur santé parce qu’ils sont proches d’une communication sans fil, c’est considéré comme une ineptie sur le plan scientifique.
Le déploiement peut se poursuivre
Le déploiement des compteurs intelligents à Bruxelles ne sera pas interrompu, a appris notre rédaction suite à sa demande d’informations auprès de la Cour Constitutionnelle. Du moins uniquement chez les personnes qui ne sont pas électro-sensibles. La suppression partielle de l’ordonnance ne s’appliquera qu’aux installations chez ces personnes.
Mais cela ne signifie pas que n’importe qui pourra refuser un compteur intelligent sous prétexte qu’il/elle est électro-sensible. La Cour affirme qu’il faudra le prouver clairement au moyen d’une attestation médicale notamment et ce, même si elle déclare que ce n’est pas à elle de déterminer quelle preuve sera nécessaire.
Flandre & Wallonie
La sentence n’aura pas d’impact direct sur le déploiement en Flandre et en Wallonie, mais là encore, des objections se sont manifestées. Du côté flamand, on attend un jugement à ce propos le 14 janvier.
Du côté wallon, l’appel a été rejeté en novembre, mais une exception avait été anticipativement prévue pour les personnes sensibles au rayonnement électromagnétique.
Ce qui ne manque pas d’étonner, c’est que la Cour Constitutionnelle déclare elle-même qu’il n’existe pas de base scientifique pour établir un lien entre les symptômes de l’hyper-sensibilité électromagnétique et les compteurs intelligents. Mais le droit à un environnement sain n’est pas violé, parce que le gouvernement wallon a prévu une exception pour les personnes concernées. Il appartient cependant au gouvernement de fixer les critères quant à savoir si quelqu’un est sensible à l’électromagnétisme.
Update 17 heures:
L’article a été complété par des explications supplémentaires fournies par la Cour Constitutionnelle à propos de la poursuite du déploiement et de la situation en Flandre et en Wallonie.
Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici