L’accord gouvernemental De Croo I a accordé une grande attention à la société numérique. La 5G y est prévue, mais pas de quatrième opérateur. Le gouvernement veut faire du numérique la norme et imposer davantage Google & Facebook. Aperçu.
Dans l’accord gouvernemental qui contient plus de 140 pages, nous allons ici extraire les principaux sujets technologiques. Certains sont déjà très concrets, alors que d’autres se résument surtout en des intentions qui seront développées probablement plus en détail ultérieurement durant la législature.
Vivre et entreprendre numériquement
Mi-2021, il y aura un nouveau plan Kafka de simplification administrative. La procédure pour le lancement et la gestion d’une entreprise sera rendue plus facile. La BCE en sera la source authentique centrale. L’accord gouvernemental cite explicitement l’Estonie en exemple, où le démarrage d’une entreprise peut se faire entièrement par la voie numérique.
Pour le secteur de la construction, il est fait grand cas d’un dossier de travail électronique.
Les documents de bord des véhicules seront transmis numériquement.
Les citoyens auront un droit d’accès électronique à toutes les données et à tous les documents que le gouvernement fédéral gère sur eux.
Les tickets de caisse et les factures seront dans tous les cas remis aussi par la voie numérique. Le gouvernement examinera la possibilité de supprimer à terme l’obligation pour les entreprises de fournir un reçu de paiement papier.
En outre, le gouvernement entend élargir nettement le paiement électronique. Le paiement sans cash devra être toujours possible, et la limite du paiement sans contact sera accrue. Dans l’accord, on peut cependant lire aussi que le cash ne sera pas supprimé, mais le gouvernement souhaite réduire radicalement le nombre de paiements en espèces.
La charge administrative devra diminuer de trente pour cent. Dans ce but, le gouvernement évoque le principe ‘only once’, par lequel les données ne doivent pas être transmises plusieurs fois aux pouvoirs publics. De même, le principe ‘think small first’ sera appliqué. Cela signifie que dans le cadre de sa politique et de ses règles vis-à-vis des entreprises, le gouvernement se basera avant tout sur les petites entreprises en tant que principaux ‘clients’. On interprétera cela au mieux comme un concept, selon lequel les rapports administratifs avec le gouvernement seront simplifiés et en aucun cas fastidieux.
Gouvernement numérique
‘Digital by default’: toutes les procédures devront être accessibles numériquement par défaut. Il est également prévu une boîte aux lettres numérique, où les citoyens et les entreprises pourront envoyer des messages aux autorités et en recevoir. Il s’agira probablement d’une extension de l’e-Box lancée en 2018.
Ce qui est important ici, c’est qu’il est noté explicitement que les procédures numériques de ce genre devront encore et toujours être disponibles pour les personnes n’ayant pas accès à un ordinateur ou à internet, ou étant moins douées sur le plan technologique. A ce qu’on sache, il n’y aura donc pas de procédures ‘digital-only’, mais le numérique deviendra bien la norme. Le gouvernement entend aussi améliorer les compétences numériques, afin de réduire ainsi l’écart existant.
Le gouvernement préparera une stratégie e-gouvernementale uniformisée, afin de mieux coordonner les futures priorités et externalisations numériques. Il prévoit des incubateurs pour le développement de projets numériques au sein de l’administration. Il y aura une collaboration maximale avec le secteur privé.
Ce qui est étonnant ici, c’est qu’il y aura également des projets-tests à petite échelle en matière GovTech, auxquels les start-ups et scale-ups pourront collaborer.
Les services numériques, plus spécifiquement mHealth, eHealth et eJustice, seront améliorés.
Justice et police
Les plates-formes informatiques de la Justice seront modernisées et harmonisées. Le citoyen pourra consulter partout son dossier, et les archives seront numérisées.
La plate-forme de recouvrement numérique de la Justice sera encore étendue et professionnalisée. D’autres projets de numérisation tels eDépôt, eGreffe, Prison Cloud et iPolice seront poursuivis. La plate-forme informatique des prisons sera renforcée et modernisée.
Télécoms
De Croo I a l’ambition de conclure dans les plus brefs délais un accord avec les régions à propos de la répartition des rentrées issues des enchères 5G, mais en attendant, l’argent sera placé sur un compte bloqué.
“A court terme, une base de soutien sera créée chez toutes les parties prenantes pour l’introduction de la 5G et le déploiement de la fibre optique”, peut-on lire dans l’accord gouvernemental. “Il sera tenu compte des informations scientifiques en la matière (y compris les aspects liés à la santé), ainsi que des aspects liés à la sécurité, l’impact sur la consommation d’énergie et les compétences des régions.”
Cela peut paraître vague, mais on l’interprète comme la confirmation qu’il y aura le plus rapidement possible des enchères 5G. C’est surtout du côté du partenaire gouvernemental Ecolo qu’émanaient ces derniers mois des questions à propos de la 5G et de son impact sur la santé et ce, même si du point de vue scientifique, cela ne se justifie guère.
Le passage à la 5G semble être aussi une concession faite au gouvernement flamand, mais en même temps un affaiblissement possible de l’IBPT, comme le font remarquer nos collègues de Trends. Cela signifie qu’il y aura effectivement moins d’argent qui affluera directement chez le régulateur.
Ce qu’on ne retrouve pas dans l’accord gouvernemental, c’est l’arrivée d’un quatrième opérateur, ce qui était pourtant il y a quelques années encore un cheval de bataille d’Alexander De Croo en personne. Mais vu l’urgence de déployer la 5G, il est sans doute trop tard pour qu’un quatrième acteur national démarre de zéro.
Le système des tarifs sociaux sera réformé, afin d’offrir à plus de gens l’accès à la téléphonie et à internet. Le gouvernement examinera si ce genre de tarif pourra être automatiquement attribué.
L’effectivité de la liste ‘Ne m’appelez plus!’sera examinée, de même d’ailleurs que la façon dont les consommateurs peuvent être protégés contre des frais (télécoms) inattendus et des publicités non désirées.
A propos de Proximus, l’accord gouvernemental accorde de l’attention au réseau à fibre optique et reconnaît les énormes investissements que cela implique. Dans le texte, on peut lire que le gouvernement garantira la poursuite de l’existence de ce réseau à des fins de développement économique durable, d’innovation et de politique du personnel inclusive.
On n’y trouve aucune action politique explicite vis-à-vis de Proximus. Autrement dit: il n’y a pas de projet de revendre Proximus, mais pas non plus de ne pas le faire. En général, il est accepté que les partis libéraux considèrent de préférence Proximus comme une entreprise privée à part entière. Mais il faut souligner également que l’Etat, en tant que gros actionnaire, touche annuellement un solide dividende. Entre les lignes, l’interprétation est que Proximus peut actuellement accorder la priorité à investir plutôt qu’à alimenter les caisses de l’Etat, mais notre rédaction n’est, il est vrai, pas impliquée de le contrôle budgétaire…
Cyber-sécurité
En matière de cyber-sécurité, il n’y a guère de surprises dans l’accord gouvernemental. Il est prévu une vaste stratégie sécuritaire sur le plan du terrorisme, de la traite des êtres humains, de la contrebande d’armes et de drogues. Les cyber-attaques y sont mentionnées aussi comme un chantier en cours.
Il y aura un plan d’investissement interfédéral en vue de moderniser des instruments dans divers domaines, dont l’Agenda Numérique et la cyber-sécurité.
La Défense continuera les prochaines années à se concentrer aussi sur la cyber-sécurité.
Le passage le plus étonnant ici, c’est peut-être le fait que les relations transatlantiques resteront stratégiquement importantes. Il s’agit ici des relations avec les Etats-Unis et de la collaboration au sein de l’OTAN. Même si cela n’apparaît pas explicitement, cela n’en reste pas moins une confirmation de la décision préalable de la Belgique de ne pas permettre à des acteurs chinois tels Huawei et ZTE de fournir trop d’équipement à notre pays.
Il est prévu une réglementation en vue d’empêcher toute immixtion étrangère malfaisante dans nos infrastructures critiques. Ici encore, on insiste sur la collaboration et ce, tant entre les services de sécurité et de renseignements qu’avec des organisations supranationales comme l’OTAN.
Données massives et ouvertes
L’accord prévoit une stratégie data fédérale pour l’utilisation de données massives (big data) à des fins publiques, comme la santé ou la mobilité. Il est explicitement mentionné qu’il ne s’agit pas de données individuelles.
Le ‘datamining’ (extraction de données) pourra être utilisé par le fisc pour déceler la fraude fiscale. Mais à chaque fois avec l’accord de deux conseillers généraux. D’ici septembre 2021, tant l’administration que l’autorité de protection des données effectueront une étude sur le sujet.
On peut lire aussi qu’une politique fédérale coordonnée sera menée en matière de données ouvertes. L’open data devra être la base des décisions politiques. Le gouvernement garantira la disponibilité des et l’accès aux données pour la recherche scientifique et pour les citoyens, en optimalisant, rationalisant et harmonisant plus encore cet accès. Dans ce but, un parcours sera délimité par un comité d’accompagnement avec les principaux fournisseurs de données et avec les utilisateurs, tels les chercheurs et les universités.
GAFA
Une taxe GAFA est prévue au plus tard en 2023, même si le gouvernement accordera dans un premier temps la préférence à un accord au sein de l’UE, de l’OCDE ou à tout le moins au niveau international.
L’accord gouvernemental fait observer que les règles fiscales traditionnelles ne sont pas adaptées aux géants numériques, ce qui fait qu’ils ne paient pas d’impôts où la valeur est créée.
Cela signifie que des entreprises comme Google, Apple, Facebook, Amazon ou Microsoft seront probablement taxées sur leur chiffre d’affaires dans notre pays, plutôt que sur leur bénéfice, qui est généralement transféré vers d’autres pays européens, afin d’éluder l’impôt.
Pour le reste…
Au niveau aéronautique, il apparaît que les investissements fourniront un important ‘return on invest’ et que la participation à l’agence aéronautique européenne ESA ne sera pas réduite.
Pour ce qui est des émissions nulles de gaz à effet de serre, le gouvernement, conjointement avec les régions, contrôlera le développement de l’infrastructure requise et l’échange de données. L’ambition est d’utiliser aussi des voitures électriques dans un réseau d’électricité flexible. Il est probable que le gouvernement cible ainsi les voitures capables de remettre du courant dans le réseau aux moments de pointe ou de se recharger uniquement à des moments, où il y a un excès de courant dans le réseau.
Enfin et sur différents points de l’accord gouvernemental, on peut lire qu’il y pourra y avoir plus de place pour le télétravail. Pour les services publics, on envisagerait deux jours par semaine. Et pour les firmes privées, on examinera si des mesures peuvent être prises en la matière et ce, en concertation avec les partenaires sociaux.
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