Un tribunal néerlandais est autorisé à se pencher sur une affaire opposant deux fondations néerlandaises à Apple concernant l’App Store. Voilà ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union européenne.
Les fondations Right to Consumer Justice et App Stores Claims ont intenté un procès à Apple. L’entreprise technologique est accusée d’abus de position dominante en imposant aux développeurs d’applis une commission ‘excessive’ de 30 pour cent sur les achats prévus dans les applis de l’App Store. Selon les fondations, cette pratique a nui aux utilisateurs.
Compétent ou non?
Selon Apple, le tribunal d’Amsterdam n’est pas compétent pour statuer sur cette affaire, parce que le fait dommageable allégué ne s’est pas produit aux Pays-Bas. La Cour de Justice de l’Union européenne a à présent décidé le contraire. En effet, l’App Store en cause a été conçu spécifiquement pour les Pays-Bas. ‘Tout préjudice causé par des achats effectués dans cet espace virtuel se produira donc sur ce territoire, indépendamment du lieu où se trouvaient les utilisateurs au moment de l’achat’, a expliqué la Cour.
L’UE critique depuis assez longtemps déjà le magasin d’applis d’Apple. En avril, la Commission européenne avait infligé à l’entreprise une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de la loi sur les marchés numériques. Apple a été ainsi sanctionnée pour avoir imposé la distribution exclusive de ses applis sur sa propre plateforme. L’entreprise est allée en appel de cette décision.