Un fournisseur Internet néerlandais ne doit pas dévoiler l’identité des téléchargeurs illégaux

La décision du tribunal selon laquelle l’opérateur télécom néerlandais Ziggo n’est pas tenu de transmettre à Dutch FilmWorks les données de ses clients qui effectuent un téléchargement illégal est maintenue. Dutch FilmWorks s’était pourvue en cassation, en vain.

L’affaire remonte à 2017, lorsque le distributeur de films a reçu l’autorisation de l’Autorité néerlandaise de protection des données personnelles de collecter les adresses IP des appareils téléchargeant le film “Hitman & Bodyguard” de façon illégale. Cependant, le câblo-opérateur Ziggo a refusé de dévoiler l’identité des clients qui se cachent derrière ces adresses IP.

Ce refus a donné lieu à un procès que Ziggo a gagné en 2019. Dutch FilmWorks souhaitait initialement proposer aux contrevenants un règlement à l’amiable de 150 euros. À l’époque, le tribunal avait notamment conclu qu’il était impossible d’affirmer que ces derniers avaient bel et bien téléchargé le film en question. C’était en effet discutable puisque le délit aurait pu être commis par une autre personne utilisant le même réseau. De plus, selon le tribunal, le montant demandé n’était pas suffisamment étayé.

À présent, la Cour suprême des Pays-Bas a rejeté le pourvoi en cassation de Dutch FilmWorks. D’après la décision, les réclamations du distributeur de films concernant l’affaire précédente ne peuvent pas conduire à l’annulation de l’arrêt.

En Belgique, ce sera peut-être possible

Cette décision a été rendue peu de temps après que la Cour de justice de l’Union européenne a adopté une position différente qui pourrait avoir des conséquences dans une affaire similaire en Belgique.

Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que l’identité sous-jacente aux adresses IP de téléchargeurs illégaux pourrait être révélée dans certaines circonstances. Cette requête a été adressée à la Cour lors d’un procès belge opposant Telenet à Mircom, une entreprise chypriote qui représente quelques producteurs américains et canadiens de films pornographiques. La décision définitive doit encore être rendue.