Le gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) destiné à terme à rendre accessible en ligne l’ensemble des jugements et des arrêts rendus par les juges. Voilà qui devrait générer un gain d’efficience et de nouvelles possibilités d’analyse.
La promulgation des sentences juridiques est fixée sous la forme d’un fondement dans la Constitution. La société doit en effet pouvoir vérifier si les jugements et les motivations des juges se passent comme la loi le prescrit, conformément à l’argumentation du pouvoir constituant. Encore faut-il évidemment que ces jugements et autres arrêts soient publiquement rendus et suffisamment accessibles, ce qui est souvent loin d’être évident dans la pratique, même si des versions imprimées sont disponibles dans les nombreuses cours et tribunaux du pays.
Imbroglio
Pour mettre fin à l’imbroglio administratif auquel doivent faire face les magistrats, accusés, parties civiles et avocats, la Constitution fut adaptée en 2019, afin de permettre de publier les décisions sur une plate-forme en ligne. Avec le projet de loi du ministre Van Quickenborne, le gouvernement entend y donner suite.
Concrètement, une banque de données centrale pour les jugements et arrêts sera créée, qui sera fortement comparable à la néerlandaise rechtspraak.nl. Après avis du Conseil d’Etat et de l’Autorité de protection des données, Van Quickenborne espère que le cadre légal sera approuvé d’ici l’été, afin que la banque de données soit opérationnelle début 2023. A partir de cette date, les juges pourront y déposer leurs jugements et arrêts.
Etape cruciale
‘Il s’agit ici d’une étape cruciale dans la numérisation de la Justice’, déclare Van Quickenborne. ‘Une Justice rapide se doit de mettre ses sentences à la disposition du public de manière transparente et simple. Conjointement avec les conseillers professionnels en matière de jugements, nous veillerons à instaurer une promulgation des jugements garantie par la Constitution.’
