Cette affaire porte sur SkypeOut, le service de Skype permettant d'appeler les numéros de téléphone ordinaires. Le régulateur télécom belge IBPT a toujours estimé que l'entreprise devait par conséquent s'enregistrer en tant qu'opérateur télécom et devait ainsi respecter les mêmes devoirs et les mêmes règles que les acteurs classiques.

Skype prétendait pour sa part être purement un service internet, qui ne devait pas se soumettre à ces règles. L'entreprise écopa en 2016 d'une amende de 223.000 euros, après quoi l'affaire fut renvoyée devant la Cour européenne. Celle-ci donna également raison à l'IBPT en juin dernier.

Aujourd'hui, Skype semble se mettre en règle. L'autorité néerlandaise compétente ACM signale que SkypeOut s'est entre-temps enregistré chez elle en tant qu'opérateur télécom. Data News a donc posé la question à l'IBPT, qui a confirmé que le service s'était également enregistré comme opérateur. Skype a en fait envoyé à l'IBPT un avis dans ce sens le 15 juillet. On peut supposer qu'il en va de même dans les autres pays de l'UE.

L'enregistrement de SkypeOut en tant que service télécom régulier fait en sorte que ce dernier doit se conformer à un certain nombre de règles télécoms belges et européennes, comme par exemple les lois en matière de sécurité réseautique. SkypeOut doit aussi offrir l'accès au numéro d'urgence européen 112 et collaborer avec le service de médiation pour les télécommunications.

Un point plus sensible: Skype est désormais aussi tenue de collaborer avec les services de police si une écoute téléphonique s'impose, même si dans la pratique, cela ne s'appliquera probablement qu'aux communications SkypeOut et pas aux appels VoIP entre utilisateurs de Skype, parce que l'arrêt européen n'est pas d'application sur ces derniers.