La Cour européenne de Justice vient de donner raison à l’IBPT qui avait condamné Skype en 2016 pour ne pas avoir renseigné SkypeOut comme un service de télécom alors que celui-ci tombait bel et bien sous la législation télécom. Skype s’estimait dans son droit et considérait qu’il s’agissait simplement d’un service de communication électronique. L’entreprise était dès lors allée devant la Cour d’appel de Bruxelles qui avait présenté l’affaire à la Cour européenne.
Skype fait savoir qu’elle se pliera à la décision. Le régulateur des télécoms IBPT se dit satisfait de la confirmation de la Cour, tandis que les opérateurs classiques se montrent également soulagés. En tant que service télécoms, SkypeOut doit en effet respecter les mêmes obligations, et notamment le support des numéros d’urgence.
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