Une loi datant de 2013 prévoyait cette obligation, mais l'Allemagne aurait dû enregistrer les règles auprès de la Commission européenne, ce qui n'est pas le cas. Google peut à présent alléguer que les règles allemandes ne sont pas d'application, selon la Cour européenne de Justice ce jeudi.

Google avait été citée à comparaître en Justice par un conglomérat d'éditeurs allemands appelé VG Media, qui exigeait une indemnisation pour les fragments publiés. Le tribunal de Berlin avait émis des doutes quant à savoir si VG Media pouvait faire appel aux règles en question et avait demandé l'avis de juges européens.