En raison d’un vice de procédure dans la loi, Google n’a pas besoin de l’autorisation des éditeurs pour insérer des fragments de nouvelles dans la version allemande de Google News te zetten.
Une loi datant de 2013 prévoyait cette obligation, mais l’Allemagne aurait dû enregistrer les règles auprès de la Commission européenne, ce qui n’est pas le cas. Google peut à présent alléguer que les règles allemandes ne sont pas d’application, selon la Cour européenne de Justice ce jeudi.
Google avait été citée à comparaître en Justice par un conglomérat d’éditeurs allemands appelé VG Media, qui exigeait une indemnisation pour les fragments publiés. Le tribunal de Berlin avait émis des doutes quant à savoir si VG Media pouvait faire appel aux règles en question et avait demandé l’avis de juges européens.
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