Le ‘droit à la réparation’ européen encore plus proche

Le Parlement européen fait se tourner tous les regards dans la même direction pour faire grand cas d’un ‘droit à la réparation’ en électronique à la consommation. Voilà qui devrait déboucher sur des produits plus durables.

Le Parlement européen plaide depuis plus de dix ans déjà en faveur d’une amélioration du droit des consommateurs à la réparation des produits. Lentement mais sûrement, ce ‘droit à la réparation’ européen semble se rapprocher. La Commission européenne a déjà annoncé qu’elle envisagera au troisième trimestre de 2022 une proposition de loi sur le droit à la réparation. Le Parlement européen a mercredi marqué son accord sur cette proposition par 509 voix pour, 3 contre et 13 abstentions.

Les membres du Parlement européen se sont mis d’accord sur le fait que le droit à la réparation doit s’appliquer au cycle de vie complet d’un produit. Il doit tenir compte également du concept du produit, de la production éthique, de la standardisation et des informations pour les consommateurs, en ce compris un label sur la réparabilité. Cette proposition doit ainsi favoriser une utilisation plus efficiente des matières premières, réduire les déchets et inciter à une utilisation plus longue des produits. Un solide pas en avant vers la durabilité donc: ce qui viendra assurément à point pour le secteur technologique. ‘Quasiment 80% des Européens trouvent que les fabricants devraient être contraints de réparer ou de remplacer les appareils numériques. En outre, les déchets électroniques représentent l’un des problèmes en croissance la plus rapide au monde. Bon an mal an, 50 millions de tonnes de ces déchets sont ainsi produites dans le monde, ce qui correspond au rejet de 1.000 ordinateurs portables par seconde. La possibilité de réparer ou de remplacer plus facilement des produits endommagés est cruciale dans la transition vers une économie circulaire’, estime Tom Vandenkendelaere (CD&V).

‘Les mises à jour logicielles devront être réversibles’

Pour les fabricants, il y a dans la proposition émergente quelques points singuliers qui ne seront peut-être pas toujours évidents. Pour ce qui est des appareils numériques, les membres du Parlement européen prétendent par exemple que les mises à jour logicielles devront être réversibles. De très nombreux smartphones et appareils électroniques obligent à présent encore leur propriétaire à obtenir les mises à jour les plus récentes pour pouvoir continuer de les utiliser. Les mises à jour logicielles ne pourront pas non plus se traduire par une diminution des performances, une référence on ne peut plus claire aux smartphones. Les mises à jour devront également être disponibles durant une période minimale, et les consommateurs devront au moment de leur achat être entièrement informés sur la disponibilité des mises à jour.

L’obsolescence programmée est ‘une pratique commerciale déloyale’

Toutes les pratiques des fabricants qui limitent inutilement le droit à la réparation ou qui conduisent à l’obsolescence, seraient – si la proposition est adoptée – également qualifiées de ‘pratiques commerciales déloyales’ et donc légalement interdites. Pensez au collage inutile des composants plutôt que de les fixer avec des vis, mais aussi aux puces préprogrammées désactivant la fonctionnement d’un élément après un certain temps.

Et à quoi les parlementaires aspirent-ils encore dans la proposition de loi? Que les consommateurs soient incités à opter pour la réparation plutôt que pour le remplacement. Les périodes de garantie devraient alors être prolongées, et les consommateurs recevraient aussi un appareil de substitution pendant la durée d’une réparation. A présent, les consommateurs doivent souvent renoncer à leur appareil pendant des semaines, voire des mois, lorsqu’ils le ramènent en réparation. Un ‘score de réparation’ devrait aussi indiquer clairement au consommateur à quoi s’attendre et ce, avant même l’achat. ‘Les appareils tombent à présent en panne en moyenne 20% plus vite qu’il y a 20 ans. Il s’agit là d’une véritable atteinte tant à l’environnement qu’au portemonnaie du citoyen. Le citoyen et le monde politique veulent très clairement que cela change, et ce signal ne peut être ignoré par la Commission européenne’, conclut Sara Matthieu (Groen).