La Cour de Justice de l’Union européenne va se pencher sur la question de savoir si du point de vue juridique, Facebook peut traiter les données des utilisateurs. Elle procède de la sorte à la demande du tribunal autrichien et de Noyb, l’organisation de l’activiste Max Schrems.
Facebook déclare convenir d’une sorte de contrat avec ses utilisateurs, qui lui donnent ainsi la permission de leur présenter des publicités personnalisées. La Justice autrichienne émet des doutes à ce propos.
Voilà ce qu’annonce None of your Business (Noyb), l’organisation non marchande du défenseur du respect de la vie privée Max Schrems. Schrems et Facebook s’affrontent depuis longtemps déjà dans le cadre d’un combat juridique, dont le point central est de savoir si Facebook peut prélever des données et en a reçu l’autorisation de manière légale.
Du consentement au contrat
Noyb signale que Facebook se basait précédemment sur la notion de consentement pour collecter des données. L’ordonnance générale pour la protection des données (AVG) évoque sur ce plan des exigences complémentaires. Depuis l’entrée en vigueur de l’AVG en mai 2018, Facebook considère par conséquent les clauses de consentement figurant dans la convention passée avec l’utilisateur comme un contrat, par lequel les utilisateurs commandent en réalité des publicités personnalisées. ‘Facebook tente de retirer aux utilisateurs de nombreux droits AVG en réinterprétant simplement la notion de ‘consentement’ sous la forme d’un contrat juridique civil. Ce n’est rien de plus qu’une tentative à bon compte de contourner l’AVG’, prétend Schrems.
Noyb s’était par conséquent tournée vers la Justice autrichienne. Celle-ci demande à son tour à la Cour de Justice de l’Union européenne de se pencher sur cette affaire pour savoir si Facebook peut considérer le traitement des données des utilisateurs comme un contrat passé avec des derniers. Le juge autrichien veut aussi savoir si Facebook en fait suffisamment en matière de minimalisation data. De plus, le traitement de données sensibles telles les préférences politiques ou sexuelles en vue de proposer des publicités personnalisées pose lui aussi question.
En collaboration avec Dutch IT Channel
