Le ministre Van Peteghem examine la réglementation sur les droits d’auteur dans le secteur IT

Le ministre des finances Vincent Van Peteghem (CD&V) entend s’opposer aux abus en matière d’indemnités par le biais de droits d’auteur. L’approche sera plus rigoureuse, mais cela aura-t-il des effets pour les développeurs IT?

Lundi dernier, le conseil des ministres approuvait un plan contre la fraude fiscale et sociale. Un important élément de ce plan concerne la lutte contre les abus dans le domaine des droits d’auteur fiscalement avantageux, selon le journal De Tijd vendredi.

‘Etant donné l’évolution involontaire dans le champ d’application concerné, ce projet a comme but d’harmoniser le descriptif des droits d’auteur et des droits adjacents et de le ramener à l’objectif initial. Il en résultera que les rentrées professionnelles qui ne sont pas une réelle création d’oeuvres et de droits artistiques (Code de droit économique) ne seront plus prises en compte’, peut-on lire dans le texte du plan anti-fraude. La phrase suivante est à coup sûr révélatrice: ‘Plus spécifiquement, d’autres activités telles le développement de logiciels figurent actuellement dans le cadre des droits d’auteur.’

Piste populaire dans le secteur IT

Ces dernières années, la réglementation fiscalement avantageuse en matière de droits d’auteur était en tout cas une piste qui pouvait susciter pas mal d’intérêt de la part des grandes comme des petites entreprises IT. ML6 par exemple – une scale-up belge à la croissance rapide, spécialisée dans l’intelligence artificielle – avait en 2019 opté pour cette réglementation, afin de payer une partie des salaires de son personnel en droits d’auteur. Le 1^er janvier 2019, Avanade recourut également à cette possibilité pour tous ses employés pris en considération en la matière. Ce n’était cependant pas évident. Evelyne Meiresonne, HR lead chez Avanade Belgium, expliqua alors à Data News que cela avait pris une demi-année, avant qu’une décision anticipée avec le fisc ne soit finalisée. ‘Cet accord fiscal s’appliquera pendant cinq ans, après quoi tout sera réévalué’, avait-on appris à l’époque. ML6 conclut elle aussi une décision anticipée avec le fisc.

Depuis 2019, le système progresse clairement. ‘Le paiement des salaires des développeurs de logiciels sous la forme de droits d’auteur est très répandue’, déclare Daniëlle Jacobs de Beltug, l’association des professionnels IT, dans De Tijd. Une décision anticipée avec le fisc est, par souci de clarté, entièrement légale: le service de ruling donne en effet son approbation pour plusieurs années. Mais quel est donc alors le problème?

Au cabinet du ministre Van Peteghem, on nous dit que ‘la décision est de passer attentivement en revue la situation’ et que ‘le champ d’application sera plus clairement défini’. Ce n’est qu’ensuite que des conclusions pourront y être associées. On ignore donc encore s’il y aura des conséquences pour les développeurs IT, qui peuvent actuellement bénéficier de la réglementation en cours. Il est possible qu’on cible surtout les développeurs et consultants IT freelance qui n’ont pas toujours choisi la voie d’une décision anticipée. Ou bien qu’on en arrivera à une définition plus stricte qui fera en sorte que davantage d’employés qu’aujourd’hui ne soient plus pris en compte et ne puissent plus profiter à terme de la réglementation.

Large définition

Quoi qu’il en soit, la large définition actuelle – la création d’un contenu original – permet pas mal de latitude. Le secteur créatif – surtout les photographes et les journalistes – y ont amplement recours. Les développeurs de logiciels et les consultants IT aussi donc, mais tout autant les architectes et les ingénieurs. Il ne faut du reste pas chercher loin une raison à cette popularité: le traitement fiscalement avantageux des paiements en droits d’auteur. Une première tranche jusqu’à 16.680 euros n’est taxée qu’à 7,5 pour cent. Au-delà, on parle de 15 pour cent.