Vers une meilleure protection des achats numériques

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Il sera désormais plus facile de vous faire entendre, si un jeu, un film, un e-livre ou un service numérique acheté en ligne dans un autre pays de l’UE ne répond pas à votre attente. Si un produit ne fonctionne pas, les consommateurs auront, tout comme dans le commerce traditionnel, droit à une réparation gratuite, un remplacement ou un remboursement. Il y aura aussi une période de garantie.

Dans le cas d’un logiciel acheté en ligne, le droit de recevoir des mises à jour s’appliquera pendant une ”période raisonnable”, dans le but par exemple de le garder ‘cyber-sûr’. Ces règles s’appliqueront aussi aux frigos et montres intelligentes, ainsi qu’aux autres produits connectés à internet. Les pays membres de l’UE et le Parlement européen ont conclu un accord politique à propos de la loi qui le réglemente.

Le vendeur demeurera responsable durant les deux premières années suivant la livraison, au cas où le produit vendu tomberait en panne ou si un service ne fonctionnait plus. Les états membres appliquant une période de garantie plus longue pourront la conserver. Le consommateur ne devra plus démontrer qu’un produit ou service ne fonctionnait pas à l’achat. Durant la première année, et dans certains cas plus longtemps encore, le vendeur sera tenu de prouver le contraire.

Pour les services où le consommateur ‘paie’ avec ses données personnelles, comme c’est le cas chez Facebook, YouTube, Google ou WhatsApp, il disposera de davantage de droits. L’organisation européenne de défense des consommateurs BEUC salue comme il se doit le nouveau droit permettant de se faire plus facilement entendre en cas d’un service de diffusion musicale ou d’un jeu vidéo en ligne ne répondant pas à l’attente.

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