Des parlementaires du cdH vont déposer une proposition de loi en vue de contraindre une plus grande transparence à propos des algorithmes utilisés par les pouvoirs publics.
Il s’agit là d’une proposition visant à changer la loi sur l’administration publique datant du 11 avril 1994. L’administration serait alors tenue de faire connaître en ligne les principales règles algorithmiques, spécifiquement si elles sont utilisées pour des décisions individuelles.
La proposition émane de parlementaires du cdH, à savoir Vanessa Matz, Maxime Prévot, Georges Dallemagne et Catherine Fonck. Dans le texte, les auteurs nuancent le fait qu’il y a beaucoup d’avantages à utiliser l’AI, mais que cela doit s’accompagner d’une transparence suffisante, ne serait-ce que pour maintenir la confiance dans ce type de systèmes.
Si des documents administratifs sont fournis avec des décisions individuelles reposant en tout ou en partie sur des algorithmes, le citoyen pourra également demander sur base de quelles caractéristiques ces décisions ont été prises et obtenir des explications compréhensibles.
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