Un juge interdit à Apple de postposer un changement aux règles de l’App Store

La Justice interdit à Apple de différer un changement obligatoire aux règles appliquées dans l’App Store. L’entreprise technologique devrait à partir du 9 décembre permettre aux auteurs d’applis d’informer leurs utilisateurs qu’ils peuvent souscrire ailleurs des abonnements plus abordables, par exemple via un site web. Apple avait sollicité un délai, parce qu’elle avait interjeté appel de cette décision, mais en vain.

Cette obligation découle du procès intenté par Epic Games à Apple. L’éditeur de logiciels à l’initiative du jeu populaire Fortnite estime que les règles appliquées par Apple dans l’App Store s’assimilent à de l’abus de pouvoir. C’est ainsi que les développeurs de logiciels doivent rétrocéder à Apple une commission de 30 pour cent sur chaque transaction effectuée via l’App Store et sont contraints d’utiliser le système de paiement d’Apple. Ils ne peuvent pas non plus attirer l’attention sur des solutions plus abordables de souscription d’abonnements. Nombre d’éditeurs de logiciels pratiquent un tarif plus favorable en dehors de l’App Store, du fait qu’ils ne doivent dans ce cas pas verser de commission.

‘Lecture sélective’ du jugement

Selon le juge, Apple a eu une ‘lecture sélective’ du jugement et a ignoré purement et simplement des parties de ce dernier, sur lesquelles le changement obligatoire était étayé. Le juge a donc rejeté la demande de délai. Dans le procès l’opposant à Epic, Apple a pour le reste obtenu en grande partie raison. Le géant technologique n’accepte cependant pas la décision du juge et a annoncé faire appel aussi en vue de suspendre la mesure.