Les services de renseignement américains seront à nouveau autorisés à mettre sur écoute les réseaux de communication durant les deux prochaines années. Après la Chambre des représentants, le Sénat a en effet également marqué son accord.
La loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) donne aux services de renseignement le pouvoir de mettre sur écoute les réseaux de communication ou les serveurs nationaux et étrangers sans mandat d’un tribunal. Elle s’applique aussi aux entreprises, telles que les fournisseurs de cloud américains, et à leur stockage de données.
Après l’approbation préalable par la Chambre des représentants, voici que le Sénat américain marque aussi son accord. Le président Joe Biden a maintenant signé la loi adaptée, qui portera désormais le nom de Reforming Intelligence and Securing America Act (RISAA).
Limites supprimées
Certains amendements avaient aussi été proposés à propos du texte de loi, afin d’assouplir quelque peu la mesure, comme le fait de devoir apporter la preuve d’importants soupçons ou de limiter le nombre d’acteurs télécoms couverts par la loi. Ces amendements n’ont pas été approuvés.
Cela signifie que tout fournisseur de services ayant accès à des équipements susceptibles d’être utilisés pour transmettre ou stocker des communications électroniques pourrait être contraint par la loi de remettre ces communications aux services américains de secours ou de renseignement. Il en résulte que non seulement un opérateur américain comme AT&T doit coopérer, mais aussi des entreprises comme Google, Microsoft, Apple, Meta ou Amazon.
Nouvelle appellation, même contenu
L’organisation de défense des droits civiques Electronic Frontier Foundation (EFF) souligne que le changement d’appellation de FISA en RISAA est assez ironique, car il ne réforme rien, mais est surtout étendu à davantage de personnes, avec plus d’entreprises qui doivent coopérer aux pratiques de mise sur écoute. L’EFF affirme en outre que même si les citoyens américains ne sont pas spécifiquement ciblés par les écoutes clandestines, d’énormes quantités de données provenant d’Américains sont toujours collectées et recherchées par mégarde. Et d’ajouter qu’il y a eu de nombreux exemples d’abus de la part des services de renseignement américains ou de membres individuels du personnel dans un passé récent.
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