La commission du marché intérieur du Parlement européen a approuvé mardi une proposition durcissant les règles imposées aux grandes plateformes en ligne, accusées d’empêcher les modèles commerciaux alternatifs, notamment ceux des PME, d’émerger.
Approuvé par 42 voix pour, 2 contre et 1 abstention, le projet législatif dresse une liste noire des pratiques déloyales des grandes plateformes. Il permet aussi à la Commission de mener des enquêtes de marché et d’appliquer des sanctions. Les entreprises qui se comportent comme des ”contrôleurs d’accès” disposeront ainsi de règles claires sur ce qu’elles pourront et ne pourront pas faire dans l’UE, plutôt que de risquer des poursuites pour concurrence déloyale.
Cette nouvelle législation sur les marchés numériques (DigitalMarketsAct, ou DMA) avait été proposée en décembre dernier par la Commission européenne. Après le vote en commission parlementaire, l’hémicycle dans son ensemble se prononcera le mois prochain, ouvrant la voie à la négociation du texte définitif avec les États membres.
Le règlement proposé s’appliquera aux grandes entreprises offrant des ”services de plateforme essentiels” (services d’intermédiation en ligne, réseaux sociaux, moteurs de recherche, systèmes d’exploitation, services de publicité en ligne, informatique en nuage et services de partage de vidéos) qui remplissent certains critères leur permettant d’être qualifiées de ”contrôleurs d’accès”. Les députés ont inclus dans le champ d’application de la législation les navigateurs web, les assistants virtuels et les télévisions connectées.
Les contrôleurs d’accès devront s’abstenir d’imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux consommateurs. Les députés ont inclus des exigences supplémentaires sur l’utilisation des données pour la publicité ciblée ou micro-ciblée et sur l’interopérabilité des services, par exemple pour les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation et les services de réseaux sociaux.
