Les Pays-Bas ont fini par approuver la controversée ‘Wet op de Inlichtingen- en Veiligheidsdiensten (WIV), alias la loi sur les services de renseignements et de sécurité. Les nouvelles règles ont été adaptées à un rythme accéléré après le referendum.
Les Pays-Bas ont in extremis tenu compte du referendum organisé sur la WIV, aussi appelée loi de mise sur écoute (‘sleepnet’). Cela ne signifie cependant pas la fin de la loi, mais bien que le gouvernement doit se remettre à l’ouvrage. Cette loi donne aux services de renseignements néerlandais l’autorisation de mettre les communications et le trafic internet sur écoute, mais elle avait suscité d’importantes protestations du fait qu’elle peut représenter une sérieuse infraction au respect de la vie privée.
Plus courte et plus ciblée
La loi est donc à présent adaptée. C’est ainsi que le délai de conservation standard passera de trois ans à un an, mais il pourra encore et toujours être allongé, si les services de renseignements estiment que l’info doit être conservée plus longtemps. Le partage de fichiers non-évalués de renseignements obtenus ne sera possible qu’avec les pays qui appliquent les mêmes normes démocratiques que les Pays-Bas.
La mise sur écoute ciblera également mieux les personnes suspectes et sera donc moins arbitraire. Le trafic mis sur écoute sera également détruit, s’il s’agit d’entretiens entre des journalistes et leur(s) source(s).
Support politique
Selon la chaîne NOS, les partis de la coalition au pouvoir aux Pays-Bas, à savoir VVD, CDA, D66 et ChristenUnie, se sont mis d’accord, alors que les partis d’opposition GroenLinks, PvdA et SGP acceptent aussi les changements apportés.
La loi entrera en vigueur le 1er mai déjà. NOS explique que ce sera possible du fait que les changements ont été qualifiés de ‘règles politiques’ et qu’ils ‘garantissent la pratique d’exécution’, ce qui signifie que la loi même ne devra pas être de nouveau votée, ce qui devrait intervenir dans les années à venir.
