Les entreprises télécoms doivent transmettre au 112 les infos pour localiser l’appelant

Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant, a estimé jeudi la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Les États membres doivent en outre veiller à ce que cette obligation soit mise en oeuvre même si le téléphone portable n’est pas équipé d’une carte SIM. La justice européenne avait été saisie de l’affaire par une juridiction lituanienne. En 2013, une jeune fille avait été enlevée et brûlée vive dans le coffre d’une voiture à Panevezys. Enfermée, la victime avait composé avec un téléphone portable le numéro d’appel d’urgence unique européen 112 une dizaine de fois pour demander de l’aide. Les équipements du centre de réception des appels d’urgence ne montraient toutefois pas le numéro du téléphone portable utilisé, ce qui a empêché sa localisation. Il n’a ensuite pas été possible de déterminer si l’appareil utilisé par la jeune fille était équipé d’une carte SIM ni pourquoi son numéro n’était pas visible au centre de réception des appels d’urgence.

Des proches de la victime ont saisi la justice lituanienne, arguant que le pays balte n’avait pas assuré correctement la mise en oeuvre pratique de la directive européenne “service universel”. Cette dernière prévoit en effet que les États membres veillent à ce que les entreprises de télécommunications mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité. La juridiction lituanienne avait notamment demandé à la CJUE si cette directive imposait aussi aux Etats membres de permettre une telle mise à disposition si l’appel provenait d’un téléphone non équipé de carte SIM. La Cour a répondu par l’affirmative, rappelant que la directive exige que les informations sur la localisation de tous les appelants au 112 soient effectivement transmises aux services d’urgence.