Les adresses internet avec l’extension .eu doivent être demandées par des personnes, entreprises ou organisations qui sont établies en Europe. Les sociétés étrangères ne peuvent revendiquer cette extension que lorsqu’elles ont un véritable titulaire de licence en Europe. C’est ce qui ressort de la réponse de la Cour européenne de Justice à une question préjudicielle de la Cour d’Appel de Bruxelles.
Les adresses internet avec l’extension .eu doivent être demandées par des personnes, entreprises ou organisations qui sont établies en Europe. Les sociétés étrangères ne peuvent revendiquer cette extension que lorsqu’elles ont un véritable titulaire de licence en Europe. C’est ce qui ressort de la réponse de la Cour européenne de Justice à une question préjudicielle de la Cour d’Appel de Bruxelles.
La société belge Pie Optiek, qui vend en ligne des verres de contact, des lunettes et autres produits pour les yeux, était allée devant les tribunaux parce que sa demande d’enregistrement du nom de domaine lensworld.eu avait été refusée. L’instance compétente, EuRid, avait indiqué que la demande avait déjà été déposée par le bureau de conseil belge Bureau Gevers.
Bureau Gevers avait passé un contrat avec la société américaine Walsh Optical. Cette dernière, également active dans la vente en ligne de lentilles, de lunettes et d’accessoires, avait fait inscrire Lensworld comme marque Benelux quelques semaines avant le début de la période d’enregistrement. Les deux premiers mois de cette période d’enregistrement étaient réservés aux titulaires de marques protégées. Bureau Gevers devait ensuite enregistrer en son nom propre, mais pour le compte de Walsh Optical, un nom de domaine avec l’extension .eu.
Dans son arrêt, la Cour précise que l’extension .eu a été créée pour donner de la visibilité au marché unique européen sur l’internet. A la lumière de cet objectif, la Cour estime que seuls doivent être enregistrés les noms de domaine qui sont demandés par des entreprises ou organisations ayant leur siège, leur direction générale ou leur quartier général en Europe.
Même les détenteurs de droits plus anciens, comme une marque protégée, ne peuvent faire enregistrer un nom de domaine avec .eu que lorsqu’ils sont présents en Europe et qu’ils disposent au moins partiellement ou de façon provisoire de ce droit plus ancien. Mais un contrat où le cocontractant essaie d’obtenir un enregistrement pour le compte d’un titulaire de marque, “s’apparente davantage à un contrat de service qu’à un contrat de licence”.
Source: Belga
