Le Médiateur fédéral a envoyé un courrier à la Chambre lui recommandant d’inscrire le droit à l’accès à internet dans la Constitution, annonce-t-il jeudi dans un communiqué.
L’objectif est de compléter l’article 23 de la Constitution, soumis à révision sous cette législature, et d’y ajouter un droit d’accès à internet, à côté notamment des droits au travail, à un logement décent et à la sécurité sociale.
“My Minfin, My eBox, Tax-on-web, My Handicap, Ma voiture Ma plaque, Votreamende.be, etc. Internet ne donne plus seulement accès aux loisirs et aux informations, il est un canal indispensable pour accéder aux services publics”, rappelle le Médiateur fédéral Jérôme Aass. “La crise sanitaire a accéléré la digitalisation de la société et elle a contraint les citoyens à utiliser davantage internet pour régler de nombreux aspects de leur vie et effectuer leurs démarches administratives.”
“Les plaintes et signaux que nous recevons démontrent que de nombreuses personnes n’ont pas le budget, l’équipement ou les compétences nécessaires pour accéder à internet. Or, la digitalisation des services publics ne doit laisser personne de côté. Tout le monde doit pouvoir effectuer ses démarches administratives et faire valoir ses droits”, ajoute-t-il.
Selon le dernier Baromètre de la société de l’information du SPF Économie, près de 7% des Belges de 16 à 74 ans n’ont jamais utilisé internet et seulement 59% ont utilisé internet pour leurs contacts avec les services publics, rappelle le Médiateur. En février dernier, tous les médiateurs et ombudsmans avaient demandé aux autorités fédérales, régionales et locales de garantir un accès minimal à un internet de qualité et abordable pour chaque ménage. Les Nations unies et, plus récemment, le Parlement européen ont également appelé à reconnaître l’accès à internet comme un droit fondamental.
