Dans la plus grande discrétion, le gouvernement britannique a fait en sorte que le service de renseignements GCHQ ne puisse désormais plus être sanctionné pour des actes de piratage. Un débat public sur la question n’a pas eu lieu.
C’est Privacy International qui a tiré la sonnette d’alarme fin de la semaine dernière. Le 3 mars, ce qu’on appelle le Computer Misuse Act a été revu. Il en résulte que les services d’ordre et le GCHQ ont désormais l’autorisation de procéder à du piratage, sans que cela soit considéré comme illégal. Cet amendement est entré en vigueur le 3 mai 2015.
Autre point étonnant: le changement de la loi n’a pas été approuvé par le truchement d’une proposition débattue au parlement britannique. C’est ainsi que ni les régulateurs, ni les commissaires qui supervisent les services secrets, ni le secteur même, ni les ONG, ni le grand public n’en ont été informés. Cela s’est cependant fait par le biais de ce qu’on appelle une ‘secondary law’, par laquelle certains détails techniques d’une loi sont complétés en dehors du parlement pour la rendre plus efficiente.
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