Le conducteur ne peut même pas tenir son GSM en main

Dans un arrêté datant du 14 janvier, la Cour de Cassation indique que le ministère public ne doit pas faire la démonstration qu’un conducteur a bien utilisé son GSM pour pouvoir lui infliger une amende. Le fait de tenir simplement l’appareil en main suffit. Voilà ce qu’on peut lire dans le journal De Standaard de ce lundi.

L’avocat bruxellois Cavit Yurt s’est tourné vers la Cour de Cassation, après qu’une cliente ait été condamnée tant en première instance qu’en appel, parce qu’elle tenait en main son téléphone au volant de sa voiture. ‘Dans le rapport de l’agent de police, on peut lire que ma cliente tenait son GSM en main’, déclare Yurt. ‘Mais pas qu’elle était en train de téléphoner. J’ai trouvé cela un peu minimaliste. Normalement, il est clairement indiqué dans un procès-verbal que la personne est en train de téléphoner ou de rédiger un SMS. Voilà pourquoi j’estimais qu’il fallait contester la légalité de ce fait.’

Mais Yurt et sa cliente ont été déboutés. La loi stipule qu’il est interdit d’utiliser dans la voiture un téléphone portable tenu en main. Selon la Cour de Cassation, le terme ‘utiliser’ est donc largement interprété. Dans l’arrêt du 14 janvier, voici ce qui est mentionné: ‘Cela signifie normalement que l’utilisation ne se limite pas à une manipulation spécifique telle que téléphoner ou rédiger un SMS et que le fait pour le conducteur de tenir en main un téléphone portable au volant implique que l’appareil est bien utilisé.’