Même pas un demi pour cent des magasins web belges satisfont aux exigences juridiques. Parfois, il ne s’agit que de détails qui manquent, mais dans d’autres cas, des choses aussi essentielles que la déclaration de confidentialité ou les conditions de vente brillent par leur absence.
Le cabinet d’avocats lesJuristes a ces derniers mois passé en revue quelque cinq cents magasins web belges et a constaté que quasiment aucun d’entre eux n’est vraiment en règle. ‘Certains ne sont carrément pas en ordre, alors que pour d’autres, il s’agit de problèmes marginaux qui peuvent être rapidement résolus’, déclare Kris Seyen, partner chez lesJuristes, à Data News.
C’est ainsi qu’il y a un manquement chez 99,52 pour cent des boutiques web examinées. Seyen apporte cependant la nuance, selon laquelle il ne s’agit pas toujours de fautes graves: ‘Au moins une remarque s’impose pour quasiment chaque site web. Mais on constate aussi que chez 11 pour cent d’entre eux, il manque les conditions de vente. Il s’agit là non seulement d’une obligation, mais aussi d’une protection pour l’entreprise elle-même.’
Absence de déclaration de confidentialité
Un autre manquement étonnant concerne les conditions de confidentialité. Tel est le cas pour 26 pour cent des magasins examinés. ‘Vers 2018-2020 (les premières années qui suivirent l’introduction du GDPR, ndlr), beaucoup d’entreprises étaient encore dans l’attente, mais aujourd’hui, le consommateur est sensible à la confidentialité. Le client veut savoir ce que deviennent ses données, lorsqu’il effectue un achat.’
Cookies
En outre, il n’y a pas non plus de déclaration relative aux cookies chez 49 pour cent des boutiques web. Si vous utilisez des cookies, vous devez expliquer lesquels et combien de temps ils restent sur l’appareil. Mais pour ce qui est de l’autorisation donnée pour les cookies, il y a encore pas mal de pain sur la planche, puisque 97 pour cent des magasins web ne sont pas en règle. ‘C’est là une vieille histoire’, affirme Seyen. ‘Il est par exemple question de ‘nudging’, où le bouton d’acceptation a une couleur vert vif, alors que le bouton de refus est plus malaisé à trouver.’ Mais ce qui s’avère plus fort encore, ce sont les sites qui prétendent tout simplement que par votre visite, vous acceptez les cookies. ‘Ces magasins web ne sont vraiment pas en règle avec la législation.’
Enfin, le désistement (disclaimer) n’est pas non plus correct chez 24 pour cent des boutiques web. Chez 23 pour cent d’entre eux, il n’existe pas de lien vers le droit de révocation en ligne (Online Dispute Resolution ou ODR, obligatoire depuis 2016), et lesJuristes ont également remarqué que de nombreux sites web reprennent les uns des autres des éléments tels la déclaration de confidentialité, incluant les mêmes erreurs. Vous trouverez ici les résultats complets de l’enquête.
lesJuristes ont pris contact avec tous les magasins web qui n’étaient pas en règle pour les informer des résultats. Seyen ne souhaite évidemment pas les mettre tous dans le même panier: ‘Je comprends parfaitement que des sites modestes ou très locaux ne soient pas en ordre sur tout. Dans notre enquête, on trouve aussi des fabricants de bijoux indépendants qui proposent ceux-ci via une plate-forme standard, voire des sites où la boutique web est des plus simples. Mais il y a aussi de nombreux acteurs en vue où ce sont parfois les fondements mêmes qui manquent.’
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