La loi française autorise l’exclusion d’Internet

En France, le sénat a ratifié une loi qui permet aux juges de déconnecter d’Internet les utilisateurs qui téléchargent des fichiers illégaux.

En France, le sénat a ratifié une loi qui permet aux juges de déconnecter d’Internet les utilisateurs qui téléchargent des fichiers illégaux.

À une solide majorité (189 pour, 142 contre), le sénat français a approuvé une loi qui permet d’exclure d’Internet les personnes pratiquant des téléchargements illégaux. La proposition a connu une longue lutte, avec notamment l’opposition face à l’idée initiale de confier la compétence d’intervention à une nouvelle instance publique, les besognes incombant aux ISP.

La version votée prévoit maintenant que la décision d’exclusion doit être prise par un juge. La loi prévoit également une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans pour les contrevenants. Avec ce dernier élément, la loi est notamment plus stricte qu’une loi allemande correspondante qui prévoit une peine de deux ans de prison (et qui était jusqu’à présent la plus sévère).

Avec cette version de la proposition de loi, la France répond aussi en partie aux préoccupations de l’Europe. Ainsi, en mai de cette année, le Parlement européen avait encore bloqué les nouvelles règles européennes en matière de télécommunications, parce que la France avait alors réclamé l’exclusion de l’accès à Internet par les ISP eux-mêmes. (voir Data Newsletter du 7 mai 2009). Une ancienne version de la loi avait déjà été votée par la deuxième chambre française, mais après le vote au sénat, cette chambre doit une nouvelle fois voter sur le sujet.