La législation belge prévoit une catégorie intermédiaire pour les drones professionnels

La ministre de la Mobilité Jacqueline Galant (MR) crée une nouvelle catégorie intermédiaire pour l’utilisation des drones. Elle espère que la loi entrera en vigueur au cours du printemps.

Elle répond ainsi aux remarques formulées par la Commission européenne, qui estimait que le projet d’arrêté royal par lequel la ministre voulait réglementer l’utilisation des drones, était assez contraignant. Plusieurs exigences techniques, comme le pistage GPS obligatoire et les feux de signalisation, en ont également été supprimées.

Il y a quelques mois, la ministre Galant avait défini un cadre réglementaire pour l’utilisation des drones. Il y était question de deux catégories établissant une différence entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation récréative. Le premier groupe portait sur des appareils jusqu’à 150 kilos pouvant voler jusqu’à 90 mètres de hauteur. Et la seconde catégorie réglementait l’utilisation de drones pesant jusqu’à 1 kilo et pouvant voler à une hauteur de dix mètres au dessus de terrains privés.

Le cabinet de la ministre insiste sur le fait que lors de l’élaboration de l’arrêté royal, Jacqueline Galant avait poursuivi deux objectifs précis: la sécurité au sol et en l’air d’une part et le développement économique d’autre part. L’Europe avait observé que l’arrêté royal était assez contraignant. Voilà pourquoi la ministre crée à présent une sorte de catégorie intermédiaire.

Classe 1 et classe 2

Dans le cadre de l’utilisation professionnelle, il sera désormais question de classe 1 et de classe 2. La classe 1 vise l’utilisation professionnelle de drones jusqu’à 150 kilos et 90 mètres de hauteur. Ces activités sont considérées comme à “haut risque” (tel est le cas par exemple du survol d’un public) ou à “moyen risque” (comme l’inspection d’une éolienne). Les pilotes devront faire enregistrer leur drone et devront, après l’obtention d’une licence de pilotage, avoir 18 ans accomplis.

La classe 2 est nouvelle. Les pilotes de drones actifs dans cette classe pourront voler avec un drone de moins de 5 kg à une altitude maximale de 45 mètres. Les pilotes devront avoir au minimum 16 ans et obtenir une attestation, mais le trajet pour ce faire sera moins ardu que dans le cas d’une utilisation professionnelle. Le drone devra aussi être enregistré.

Le traçage GPS ne sera plus obligatoire

En outre, la ministre supprime plusieurs exigences techniques contenues dans le précédent arrêté royal. Il s’agit en l’occurrence de la présence obligatoire d’un système de traçage par GPS et de feux de signalisation. Elle insiste sur le fait que les règles en matière de respect de la vie privée n’ont, elles, pas été modifiées. “Ce qui s’applique au sol, s’applique aussi en l’air”, déclare-t-elle. Le texte de loi a été présenté pour avis aux régions et au Conseil d’Etat. La ministre Galant espère que la loi pourra entrer en vigueur au cours du printemps encore.

Dans un communiqué, la fédération BeUAS se dit ravie de l’approche du cabinet Galant et de la direction générale des voies aériennes, qui a été impliquée dans l’adaptation. “Nous avons été impliqués au maximum en tant qu’expert externe pour le secteur. Nous avons pu collaborer de manière constructive et ce, dans une ambiance très positive. Le cabinet n’a pas considéré l’avis exprimé en décembre par l’Europe comme un handicap ou un ralentissement, mais comme un défi supplémentaire à relever en vue de rendre l’arrêté royal encore plus efficient”, déclarent le vice-président Patrick Mascart et le secrétaire Elwin Van Herck. “C’est là un jalon important pour un nouveau secteur qui va créer de nombreux emplois.”

(Belga/PVL)