La Cour européenne de Justice: ‘La case cookie pré-cochée n’est pas valable’

Si un internaute donne son autorisation à des sites web à stocker des données, cela n’est pas valable, si la case cookie est pré-cochée par défaut. L’internaute doit donc y souscrire ‘activement’.

Les règles européennes sont destinées à protéger la vie privée des internautes contre des acteurs qui, à leur insu, veulent suivre leur comportement de navigation. La Cour européenne de Justice en a décidé ainsi.

Quiconque souhaitait participer à une loterie en ligne de l’entreprise allemande Planet49, devait donner son assentiment pour l’installation de mouchards (cookies) par le biais d’une case cochée par défaut. Ces cookies étaient utilisés pour collecter des informations en vue de faire de la publicité en faveur de produits de partenaires commerciaux. Des organisations allemandes de défense des consommateurs se sont tournées vers un juge, qui a alors demandé à la Cour européenne de Justice des explications à propos des règles en matière de sécurisation des données.

La Cour insiste sur le fait que l’autorisation pour l’utilisation de données ne s’applique juridiquement pas, lorsque quelqu’un ne fait que presser le bouton de participation à ladite loterie. Il convient dans ce cas de déterminer clairement ce sur quoi porte l’autorisation. Les fournisseurs de services doivent entre autres mentionner à l’utilisateur combien de temps les cookies restent actifs et si d’autres entreprises y ont accès.