La cour constitutionnelle donne son feu vert à eHealth

La cour constitutionnelle a rejeté l’appel introduit par un syndicat de médecins wallon et par la Ligue francophone de défense des Droits de l’Homme à l’encontre d’eHealth.

La cour constitutionnelle a rejeté l’appel introduit par un syndicat de médecins wallon et par la Ligue francophone de défense des Droits de l’Homme à l’encontre d’eHealth.

eHealth, qui a une existence légale depuis août 2008, vise la création d’une espèce de banque-carrefour pour le monde médical, afin de faciliter l’échange de données. Cela a provoqué une levée de boucliers de la part des syndicats des médecins généralistes qui mettaient surtout en doute le respect de la vie privée.

En avril 2009, la Chambre syndicale des Médecins des Provinces de Hainaut, de Namur et du Brabant Wallon et la Ligue des Droits de l’Homme sont finalement allés appel auprès de la cour constitutionnelle contre la loi d’août 2008. Les objections portaient entre autres – nous n’en avons retenu que quelques-unes – sur le stockage central possible de données et le traitement des données personnelles, l’utilisation impropre du numéro du registre national, le manque d’indépendance du comité de gestion et le fait qu’eHealth limiterait la politique de la santé (ce qui n’est pas une compétence fédérale).

Hier, la cour constitutionnelle a rejeté l’appel. Elle a ainsi confirmé notamment que la plate-forme eHealth ne vise absolument pas un stockage central de données personnelles, mais a pour but de faciliter plutôt l’échange de celles-ci, et que le choix du numéro de registre national comme clé d’identification est justifié. La cour affirme aussi que le comité de gestion se compose de personnes qui “défendent des intérêts très divergents” et que les décisions doivent en outre être prises à l’unanimité. Il n’est pas non plus question d’une atteinte aux compétences, parce qu’eHealth a purement comme but de faire transiter par voie électronique la communication entre les différents acteurs du monde médical. eHealth est donc plutôt un instrument de support qu’un outil déterminant la politique à suivre.