Le site de réseau social X n’est pas considéré comme un contrôleur d’accès (‘gatekeeper’) sur le marché européen des plates-formes numériques. La Commission européenne l’a annoncé cette semaine.
La loi européenne sur les marchés numériques Digital Markets Act (DMA) vise à garantir une concurrence loyale sur les plates-formes numériques. Comme le marché est dominé par quelques grands acteurs, ces contrôleurs d’accès sont soumis à des obligations supplémentaires. C’est ainsi que les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie doivent être interopérables, alors que les rachats et fusions doivent toujours être notifiés à l’avance.
La Commission européenne aurait voulu désigner le site de réseau social X (anciennement Twitter) comme contrôleur d’accès, mais après une étude de marché approfondie, elle a décidé d’y renoncer. Une recherche a montré que X ne constitue pas un maillon important permettant aux fournisseurs professionnels d’atteindre leurs utilisateurs finaux. C’est X elle-même qui avait protesté contre les intentions de la Commission il y a cinq mois et avait demandé la tenue d’une enquête.
Coche bleue trompeuse
X répond néanmoins aux conditions quantitatives d’un contrôleur d’accès: l’entreprise compte en Europe plus de 45 millions d’utilisateurs actifs et au moins 10.000 utilisateurs professionnels. Elle enregistre plus de 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur trois années fiscales. Jusqu’à présent, la Commission a nommé sept contrôleurs: Alphabet, Amazon, Apple, Bytedance (TikTok), Meta (Instagram, WhatsApp, Facebook), Microsoft et Booking.
X relève toujours du champ d’application de la loi sur les services numériques (DSA), destinée à offrir aux particuliers et aux entreprises un environnement en ligne plus sûr. La Commission a déjà constaté que X ‘induit en erreur’ ses utilisateurs avec la coche bleue qui garantit que les comptes sont vérifiés. L’entreprise d’Elon Musk encourt pour cela de lourdes amendes.
