La Cour des Marchés a décidé que l’amende infligée à IAB Europe concernant le TCF, le cadre européen des préférences publicitaires en ligne, reste en vigueur. L’organisation a entre-temps adapté son fonctionnement.
L’affaire, plutôt technique, porte sur le TCF (Transparency and Consent Framework) d’IAB Europe. En un très bref résumé, il s’agit là du mécanisme qui permet de suivre les préférences des utilisateurs en matière de publicité en ligne. Son fonctionnement précis avait été explicité dans notre article de 2020, lorsque l’Autorité de protection des données (APD) avait pris une première décision provisoire.
Toutefois, ce qu’on appelle la TC string, à savoir une chaîne de caractères contenant les préférences publicitaires, est, selon l’APD, une donnée personnelle, et IAB Europe a été considérée par l’APD comme son organe de traitement. En raison du non-respect de la législation RGPD, IAB Europe avait été condamnée à une amende de 250.000 euros en 2022 et avait dû adapter ses procédures.
Questions à l’Europe
IAB a fait appel, ce qui a conduit à poser deux questions préjudicielles à la Cour européenne de Justice, laquelle confirma en mars 2024 que la séquence de caractères de la TC string constituait bel et bien une donnée personnelle.
La Cour des Marchés, la cour d’appel compétente pour ce type d’affaires, a désormais décidé que l’amende imposée sera maintenue. La décision de 2022 sera certes annulée pour des raisons de procédure, mais son essence reste intacte. IAB Europe ne sera pas non plus considérée comme responsable de tout traitement ultérieur d’autres données personnelles.
Procédure adaptée
L’amende elle-même a été payée depuis un certain temps déjà, et IAB Europe a déjà soumis un plan d’action le 1er avril 2022. La Chambre des litiges l’a également validé début 2023, avec la réserve qu’elle peut prendre de nouvelles mesures, s’il s’avère que le nouveau plan ne répond pas non plus aux exigences.
Deuxième procédure d’appel
La bataille juridique n’est pour autant pas encore terminée. L’amende ne devra certes pas être remboursée. Mais une deuxième procédure d’appel est toujours en cours à propos de la décision de la Chambre des litiges de valider sous conditions le plan d’action d’IAB Europe.