La commission vie privée aurait assurément pu être nettement plus sollicitée quant au contenu à donner par Google au ‘droit européen à l’oubli’.
Même si suite au jugement pris par la Cour européenne de Justice, Google a mis en ligne un ‘formulaire d’oubli’, des problèmes peuvent néanmoins encore se poser durant la procédure. Concrètement, Google va en effet évaluer individuellement chaque demande. L’on peut donc prévoir sans risque de se tromper que des litiges se manifesteront entre les demandeurs et Google. Cette dernière affirme que le demandeur devra dans ce cas se tourner vers la commission vie privée nationale.
Uniquement des conseils
La ‘commission de la protection de la vie privée’ belge ne court-elle pas dès lors le risque d’être submergée par un tsunami de litiges? Son président, Willem Debeuckelaere, pense y être préparé. Mais, précise-t-il, en cas de litige entre Google et un demandeur, la commission ne pourra que prodiguer des conseils non contraignants. Il en résulte que le demandeur devra donc éventuellement s’adresser à la Justice. Heureusement, cela pourra se faire auprès d’un tribunal local et non plus aux Etats-Unis.
Début juin, les commissions vie privée européennes tiendront du reste une conférence, où l’on débattra entre autres de la procédure d’oubli, afin d’adopter de préférence ainsi une approche européenne aussi uniforme que possible. Du jugement, il résulte en effet que celui-ci s’applique à tous les pays membres et à toutes les entreprises proposant des moteurs de recherche et ayant des filiales en Europe. Le concept ‘filiale’ peut ici être interprété au sens large, selon Debeuckelare, car cela n’implique pas uniquement un bureau en Europe. Outre des sites locaux (tels un .be), cela peut en effet aussi aller jusqu’à des activités commerciales ciblées dans ou vers un pays spécifique. “L’on a même été jusqu’à se demander si les cookies suffisent pour parler d’une filiale, mais aucune décision n’a été prise à cet égard”, apprend-on. Cela signifie cependant que des entreprises comme Microsoft, avec son moteur de recherche Bing, devront également proposer une procédure d’oubli.
Référence ou contenu
Le président Debeuckelaere ne s’attend par ailleurs pas directement à un afflux de demandes – “il n’y en a eu que quelques-unes depuis le jugement” -, mais il évoque des demandes antérieures relatives à d’autres médias. C’est ainsi que la commission a déjà reçu des demandes ne visant pas tant le résultat d’une commande de recherche, mais la source même de référence. Cela pourrait par exemple concerner des articles dans des archives de journaux, des articles de presse, etc. “Nous négocions à ce propos depuis un peu moins d’un an déjà avec la plupart des journaux en vue de trouver une solution adéquate, et nous sommes déjà proches d’une espèce de ‘memorandum of understanding’.” Cela pourrait se traduire par un ensemble d’accords prévoyant des possibilités de suppression, de renvoi vers des informations complémentaires (par exemple un article d’où il apparaît qu’une personne a été acquittée) ou d’ajout d’une sorte de droit de réponse.
