Les fournisseurs de téléphones dans l’Union européenne ne sont plus autorisés à rendre certains services plus facilement accessibles que d’autres pour leurs clients. Si un fournisseur ne prévoit pas d’inclure un service au pack data, il enfreint ce qu’on appelle la neutralité du net, selon la Cour européenne de Justice.
La Cour a rendu un jugement dans l’affaire des abonnements téléphoniques de la firme télécom hongroise Telenor, qui facture un ‘tarif nul’ pour un service musical ou de clavardage (chat) par exemple. Telenor argumente que l’utilisation de ces données ne vient pas en déduction du pack data. Et si ce pack est épuisé, ces services, à l’instar de toute autre utilisation d’internet, ne sont pas ralentis, voire bloqués.
Ce type d’abonnement menace le droit des utilisateurs de disposer d’un internet libre et ouvert, estime la Cour. Du fait qu’il est “techniquement plus difficile, voire impossible” d’utiliser par exemple des applis musicales concurrentes, ces dernières se retrouvent coincées. Si davantage de clients concluent ce genre de contrat, la menace ne fera que s’amplifier et le choix des utilisateurs ne fera, lui, que se réduire.
Proximus
La sentence de la Cour revêt un caractère fondamental. Une fois que les juges nationaux s’y seront penchés, on découvrira alors quels en seront les effets précis sur les abonnements internet mobiles dans les autres pays de l’UE.
En Belgique, Proximus dispose depuis 2018 d’une offre similaire avec ses abonnements Epic, où la consommation de données de plusieurs applis de médias sociaux et services musicaux n’a pas été incluse.
Aujourd’hui, ces applis reçoivent un volume data individuel de 25 giga-octets, virtuellement illimité. Proximus avait dans ce but et à l’époque obtenu le feu vert du régulateur télécom IBPT, mais la sentence européenne pourrait faire en sorte que l’entreprise doive revoir son offre.
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