La Cour des comptes très critique à l’égard de la numérisation de la Justice: ‘Il n’y a pas de stratégie’ 

Dans son examen de la transformation numérique de la Justice, la Cour des comptes adopte une position très critique. Il ‘manque une stratégie unique et cohérente’, et le support de la part du SPF Justice est insuffisant. 

Comme il n’y a pas assez de contrôle sur les risques liés au recrutement de consultants, le risque de fraude n’est pas assez maîtrisé. 

La numérisation de la Justice est une ancienne problématique qui remonte à plus de vingt ans. ‘C’est un travail en cours depuis des décennies déjà’, a déclaré ce vendredi la Cour des comptes dans un communiqué portant sur un rapport soumis au Parlement. Ce retard accumulé est dû à une analyse insuffisante des besoins et des processus opérationnels, à des structures de concertation inefficaces et à un manque d’organisation. 

‘Bien qu’un certain nombre de projets existent côte à côte et créent une trajectoire de numérisation, il manque une stratégie unique et cohérente’, indique le rapport. Il existe trois acteurs opérationnels pour la numérisation: le service du personnel ICT, le Digital Transformation Office et le projet Crossborder, qui se limitait initialement aux amendes routières. Par ailleurs, la ‘gouvernance’ au SPF est ‘déficiente’ en matière d’accompagnement. 

Mais cette gouvernance est nécessaire, car de nombreux acteurs jouent un rôle-clé. Or la collaboration entre les acteurs se caractérise par ‘un manque de confiance et une certaine concurrence’. Le comité de direction du SPF adopte une attitude ‘réservée’, tandis que la cellule politique du ministre de la Justice ‘joue un rôle opérationnel fort’. 

Par ailleurs, la Cour des comptes fait observer que le recours à des consultants en matière de numérisation est ‘crucial’. Ils sont ‘indispensables’, car les compétences font défaut en interne et ‘les ambitions sont stimulées par une augmentation des ressources budgétaires’. ‘Cependant, le contrôle des risques liés au recrutement de consultants est insuffisant. Cela vaut tant pour la gestion budgétaire, les conflits d’intérêts que pour l’impact commercial’, indique le rapport. Résumé du communiqué: ‘Le risque de fraude n’est donc pas suffisamment maîtrisé.’ 

La Justice reconnaît les problèmes 

Le Service Public Fédéral Justice ‘reconnaît les problèmes’ que la Cour des comptes a exposés dans un rapport sur la transformation numérique de la Justice. Dans le même temps, le SPF ‘n’a pas attendu le rapport pour procéder à des ajustements’, précise-t-il. 

Dans une première réaction, le SPF Justice déclare ‘reconnaître les points sensibles’. Parallèlement, le service public ‘n’est pas resté inactif l’année dernière’. Le comité de direction a ainsi élaboré un plan d’action, et ‘le train de la numérisation est mis sur les rails’. 

Le SPF parle, entre autres, de la fourniture de services via Just-on-web, permettant depuis peu de consulter des dossiers criminels ou de gérer un règlement collectif de dettes. Le service public souligne qu’il y a encore beaucoup de pain sur la planche. La ‘transformation numérique complète prendra encore plusieurs années’, affirme-t-il. 

‘D’une part, tout processus de numérisation s’accompagne par définition d’obstacles et de retards occasionnels. Par ailleurs, toute initiative de cette envergure nécessite le temps et les ressources nécessaires.’ Pour l’avenir, le SPF Justice prépare une stratégie globale de numérisation pour l’ensemble du département. Pour rétablir l’équilibre entre consultants et expertise interne, une soixantaine de postes sont ouverts. Pour réussir la stratégie de numérisation, il faut un budget suffisant, insiste le SPF: ‘La Justice réitère donc son appel au prochain gouvernement pour qu’il continue à investir, afin que les projets de numérisation en cours puissent être menés à bien.’