Apple doit verser des millions à un contrôleur néerlandais pour des exigences en matière d’applis de rencontres

L’Autoriteit Consument & Markt, un contrôleur public indépendant néerlandais, exige qu’Apple s’acquitte d’une astreinte qui peut s’élever à quelques dizaines de millions d’euros. Le géant technologique n’a, selon l’ACM, pas satisfait aux conditions posées d’autoriser plusieurs méthodes de paiement pour les applis de rencontres.

Apple avait promis qu’elle allait permettre aux développeurs d’applis de rencontres proposées dans son App Store néerlandais d’utiliser d’autres systèmes de paiement que le sien. Apple aurait ainsi satisfait à un jugement rendu par l’Autoriteit Consument & Markt, l’ombudsman néerlandais en charge des affaires à la consommation. Les méthodes de paiement alternatives devaient éviter que les développeurs d’applis de rencontres soient obligés de rétrocéder sur chaque transaction une commission oscillant entre 15 et 30 pour cent à Apple.

Le contrôleur néerlandais estime toutefois à présent qu’Apple à négligé plusieurs points, ce qui fait qu’elle va se voir infliger de la part de l’ACM une charge préalablement fixée sous forme d’une astreinte. Celle-ci s’élèvera à cinq millions d’euros par semaine que la firme technologique ne respectera pas les règles, avec un maximum de cinquante millions d’euros.