Télécoms Télécoms Les opérateurs télécom devant la Cour constitutionnelle contre la compensation financière Proximus a saisi la Cour constitutionnelle contre la loi stipulant que les consommateurs doivent être indemnisés pour les pannes d'au moins huit heures. L'entreprise l'a confirmé mardi. Orange Belgique et Wyre, la société d'infrastructure de Telenet et Fluvius, soutiennent la procédure.
Législation Législation La Cour constitutionnelle: ‘Finis les droits d'auteur avantageux pour les informaticiens’ Sept sociétés IT et quelque septante développeurs de logiciels ont saisi la Cour constitutionnelle pour contester la réforme du droit d'auteur, mais les juges estiment justifiée l'exclusion des développeurs de logiciels du régime fiscal favorable aux droits d'auteur.
