Législation Législation La Cour constitutionnelle: ‘Finis les droits d'auteur avantageux pour les informaticiens’ Sept sociétés IT et quelque septante développeurs de logiciels ont saisi la Cour constitutionnelle pour contester la réforme du droit d'auteur, mais les juges estiment justifiée l'exclusion des développeurs de logiciels du régime fiscal favorable aux droits d'auteur.
