La réforme des droits d’auteur pour développeurs au point mort

Voici un an, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem annonçait son intention de s’attaquer aux abus relatifs à l’indemnisation des droits d’auteur dans le secteur IT. Un an plus tard, ce plan semble jeté aux oubliettes.

Payer (partiellement) les développeurs en droits d’auteur est une pratique populaire dans le secteur IT belge. Différentes entreprises de taille moyenne ont conclu à cet égard des accords précis avec le fisc. L’avantage est que ces droits d’auteur sont soumis à une taxation moins élevée. Ainsi, la première tranche de 16.680 ? est imposée à 7,5%. Et au-delà, le taux est de 15%.

Le cabinet du ministre Van Peteghem avait fait savoir l’année dernière qu’il entendait clarifier la situation et définir plus strictement le domaine d’application de ces droits. A terme, il devrait être possible de savoir où et qui dans le secteur IT peut encore être rémunéré sous forme de droits d’auteur.

Ce projet s’inscrit dans un plan plus vaste de lutte contre la fraude fiscale et sociale, et ne concernait donc pas uniquement le secteur IT. Mais ” des activités telles que le développement de logiciels ” ont été explicitement citées comme des domaines qui allaient être soumis à un examen minutieux.

Qu’en est-il de ce projet un an plus tard? ” Pour l’instant, aucune mesure n’a encore été prise “, indique-t-on au cabinet de Van Peteghem. Rien ne change donc pour l’instant. D’ailleurs, nous n’avons reçu aucune réponse quant à savoir si le projet était reporté ou abandonné par exemple.

L’une des explications possibles est que les projets de réforme fiscale en profondeur sont pour l’instant dans l’impasse et qu’il n’y a que peu d’unanimité au sein du gouvernement. Du coup, même des ajustements spécifiques mineurs ne sont pas à l’ordre du jour.

Le développeur qui est rémunéré en droits d’auteur peut-il dès lors se sentir hors d’atteinte? L’entreprise qui appliquerait ce régime de sa propre initiative risque en tout cas d’être rappelée à l’ordre par le fisc. Il est dès lors conseillé de s’informer au préalable sur un tel régime auprès des contribu- tions, tandis que l’entreprise qui a conclu un tel accord peut parfaitement continuer à payer moins d’impôts en toute légalité.