Le projet de loi relatif aux empreintes digitales sur l’eID avait été approuvé l’année dernière. Un an plus tard, la mesure n’est toujours pas en vigueur, même si les choses devraient changer prochainement. Du moins si aucune nouvelle objection n’est émise.
La mise en oeuvre de cette mesure a notamment été retardée par la chute du gouvernement fin de l’année dernière, alors qu’entre-temps, le projet de lancement de nouvelles cartes d’eID dotées d’empreintes digitales (sur leur puce) est presque entré dans sa phase finale.
C’est ainsi qu’à partir de fin novembre, une phase de test sera lancée dans 25 communes (Lokeren, Rhode-Saint-Genèse, Waasmunster, Alost, Wichelen, Lievegem, Ostende, Merelbeke, Berlare, Grammont, Denderleeuw, Wetteren, Sint-Lievens-Houtem, Louvain, Ath, Charleroi, Frameries, Saint-Ghislain, Colfontaine, Leuze, Comines-Warneton, Woluwe-Saint-Lambert, Eupen, Tournai et Bruxelles).
A partir de février 2020, l’implémentation concrète devrait débuter. Entre février et fin avril, toutes les communes seront opérationnelles. Et pour fin juin, ce sera également le cas dans tous les consulats (où les Belges à l’étranger peuvent demander leur eID). Tout citoyen qui, à partir de ce moment-là, demandera une nouvelle eID devra donc présenter ses empreintes digitales.
Pourtant, la mesure reste controversée parmi les spécialistes de la sécurité. C’est ainsi que le groupe de recherche COSIC (KU Leuven) a exprimé des réserves en février dernier, tandis que l’initiative citoyenne Ministry of Privacy s’est adressée à la Cour constitutionnelle. Enfin, le Conseil d’Etat doit encore se prononcer, même si son avis n’est pas contraignant.
” Après introduction de notre requête, une réponse à nos réserves a été donnée par l’autorité, après quoi nous avons apporté nos éléments de réponse. A présent, la procédure est clôturée, explique Matthias Dobbelaere-Welvaert, initiateur de Ministry of Privacy. Nous attendons un jugement au cours du 2e trimestre de l’an prochain. ”
Cette décision peut prendre plusieurs directions. ” Nous avons posé la question de savoir si cette mesure violait la constitution, et la réponse doit être ‘oui’ ou ‘non’. Mais nous avons aussi sollicité la Cour constitutionnelle pour savoir si la loi n’était pas en contradiction avec le règlement européen sur la carte d’identité dans la mesure où il existe des différences de terminologie. Il est donc possible qu’elle soumette la question à la Cour européenne et que l’affaire soit ainsi portée au niveau européen. ”
De même, le rapport du COSIC est désormais soumis à analyse, même si le SPF Intérieur réfute les principales critiques. C’est ainsi que les mesures de sécurité prises ne figurent pas dans le texte de loi étant donné qu’il s’agit d’informations sensibles. Au niveau de la lecture et du stockage des empreintes, le pouvoir utilise les mêmes standards que celui des puces des passeports européens. A noter que les scientifiques de la KU Leuven considèrent que la reconnaissance faciale est nettement plus performante que les empreintes digitales, alors que l’Intérieur estime qu’en pratique, tel n’est pas le cas. Pour les pouvoirs publics, il n’existe actuellement aucun élément susceptible de bloquer le lancement de cette mesure.
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