Mai 2018 a non seulement été le mois au cours duquel vous avez été submergé de mails de marketing pour vous demander votre autorisation, mais aussi l’entrée en vigueur de la législation GDPR qui limite la possibilité d’établir des contacts sans autorisation. Mais cette réglementation est-elle appliquée à la lettre?

Trois ans de RGPD signifient également que l’Autorité de Protection des Données (APD) peut imposer depuis 3 ans des amendes pour utilisation négligente ou malveillante de données à caractère personnel. Les amendes ont-elles sanctionné toute infraction à ce RGPD? Non, mais l’autorité impose depuis deux ans déjà des sanctions et applique des amendes aux contrevenants.

C’est ainsi qu’au cours de l’année écoulée, depuis le 25 mai 2020 donc, 73 décisions ont été prises, soit 131 sanctions et 21 amendes ont été infligées par l’APD. Celles-ci ont représenté un montant total de 951.000 €, dont 7.000 € ont ensuite été invalidées par la Cour des Comptes.

Il s’agit d’une hausse significative par rapport à l’année précédente où le régulateur avait pris 59 sanctions, dont 9 amendes. A l’époque, le montant total s’élevait à 189.000 €. Et durant la 1re année du RGPD, aucune sanction n’avait vu le jour. Il faut dire qu’au moment de l’entrée en vigueur de la législation, la Commission de Protection de la Vie privée avait été transformée en APD. Dès lors, il a fallu attendre mars 2019 avant que le Parlement ne nomme les directeurs de cette nouvelle autorité, tandis que les premières amendes n’ont été imposées qu’en mai 2019.

Près de 2.000 plaintes

Par ailleurs, le nombre de dossiers introduits auprès de l’APD est en augmentation. L’année dernière, 1.902 plaintes ont été déposées et 85 demandes de médiation. Durant l’année précédente, il n’y en avait eu que 351 (plaintes et demandes de médiation confondues).

A noter que l’APD précise elle-même que 1.120 plaintes portent sur “une fuite récente de données sur un réseau social.” Certes, l’autorité évite de citer des noms concrets, mais il est très probable qu’il s’agisse d’une fuite de données chez Facebook où 3 millions de données privées de Belges ont été divulguées.