L’Union européenne et les Etats-Unis sont arrivés à un accord sur la protection des données personnelles transmises de l’autre côté de l’Atlantique, ont annoncé les commissaires européens à la Justice Vera Jourova et au Marché unique numérique Andrus Ansip.
L’accord, baptisé “EU-US Privacy Shield” (Bouclier vie privée Union européenne – Etats-Unis), doit remplacer la décision sur le Safe Harbour, invalidée début octobre 2015 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Schrems (aussi connu comme arrêt Facebook).
L’accord prévoit des obligations fortes pour les sociétés qui traiteraient des données personnelles des citoyens européens, afin que les droits fondamentaux soient respectés.
Un citoyen qui considérerait que ses droits n’ont pas été respectés aura plusieurs recours possibles, notamment via un médiateur et un système d’arbitrage.
Les Etats-Unis ont également donné des garanties écrites à l’Union européenne sur le fait que l’accès aux données par les autorités, pour des raisons de sécurité, serait strictement limité, avec des mécanismes de supervision.
UE et USA se retrouveront en outre une fois par an pour évaluer le fonctionnement de l’accord.
Le vice-président de la Commission européenne Andrus Ansip a qualifié l’accord de “cadre fort” sur les flux de données avec les Etats-Unis. “Nos citoyens peuvent être sûrs que leurs données personnelles sont entièrement protégées.”
Il faudra encore quelques semaines avant que l’accord n’entre pleinement en vigueur, le temps pour les deux commissaires de préparer et de faire adopter une décision à ce sujet. (Belga)