Les sociétés cinématographiques ou autres ne peuvent forcer YouTube à transférer les données privées détaillées des ‘uploaders’ (dépositaires de contenu) qui enfreignent les droits d’auteur. Tel est le jugement rendu par la Cour Supérieure de Justice européenne.
Il est question ici des données d’utilisateurs qui déposent sur internet des films protégés par des droits d’auteur. Dès qu’un film est déposé au mépris des règles sur une plate-forme en ligne telle YouTube, l’entreprise n’est tenue qu’à révéler l’adresse postale de l’auteur. Conformément au droit européen, aucune autre donnée ne peut être partagée, comme l’adresse e-mail de l’utilisateur, son adresse IP ou son numéro de téléphone.
La sentence a été rendue par un tribunal allemand, où le propriétaire des droits sur les films Scary Movie 5 et Parker voulait connaître les coordonnées des trois personnes qui les avaient déposés sur YouTube en 2013 et 2014. Ce même propriétaire avait demandé à YouTube de lui fournir les adresses e-mail, IP et numéros de téléphone de ces personnes.