Il est question ici des données d'utilisateurs qui déposent sur internet des films protégés par des droits d'auteur. Dès qu'un film est déposé au mépris des règles sur une plate-forme en ligne telle YouTube, l'entreprise n'est tenue qu'à révéler l'adresse postale de l'auteur. Conformément au droit européen, aucune autre donnée ne peut être partagée, comme l'adresse e-mail de l'utilisateur, son adresse IP ou son numéro de téléphone.
La sentence a été rendue par un tribunal allemand, où le propriétaire des droits sur les films Scary Movie 5 et Parker voulait connaître les coordonnées des trois personnes qui les avaient déposés sur YouTube en 2013 et 2014. Ce même propriétaire avait demandé à YouTube de lui fournir les adresses e-mail, IP et numéros de téléphone de ces personnes.
