En octobre dernier, la cour d'appel de Gand avait acquitté un homme, poursuivi dans une affaire de drogue, qui refusait de donner accès à son téléphone. L'instance avait estimé l'injonction incompatible avec le droit au silence et l'interdiction d'auto-incrimination.

Le procureur général s'était toutefois pourvu en cassation. Il a obtenu gain de cause ce mardi, la Cour estimant qu'il n'y avait aucune disposition, considération ou principe juridique empêchant qu'un suspect soit contraint de révéler le code d'accès à son ordinateur ou à son téléphone portable.

"Le droit de ne pas s'auto-incriminer et la présomption d'innocente ne sont pas absolus et doivent être mis en balance avec d'autres droits comme le droit à la liberté et à la sécurité (...) et l'interdiction de l'abus de droit", a justifié la Cour. Le téléphone doit cependant avoir été obtenu "sans recours à la contrainte" et le suspect doit connaître son code, a précisé l'instance.

Pour le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), l'arrêt de la Cour de cassation veille à l'équilibre entre l'importance de l'enquête et le droit à la vie privée. "La police et les autorités judiciaires doivent avoir accès aux données des téléphones des criminels. Des preuves pertinentes peuvent ainsi être collectées", a-t-il posté sur Twitter.

En octobre dernier, la cour d'appel de Gand avait acquitté un homme, poursuivi dans une affaire de drogue, qui refusait de donner accès à son téléphone. L'instance avait estimé l'injonction incompatible avec le droit au silence et l'interdiction d'auto-incrimination.Le procureur général s'était toutefois pourvu en cassation. Il a obtenu gain de cause ce mardi, la Cour estimant qu'il n'y avait aucune disposition, considération ou principe juridique empêchant qu'un suspect soit contraint de révéler le code d'accès à son ordinateur ou à son téléphone portable."Le droit de ne pas s'auto-incriminer et la présomption d'innocente ne sont pas absolus et doivent être mis en balance avec d'autres droits comme le droit à la liberté et à la sécurité (...) et l'interdiction de l'abus de droit", a justifié la Cour. Le téléphone doit cependant avoir été obtenu "sans recours à la contrainte" et le suspect doit connaître son code, a précisé l'instance.Pour le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), l'arrêt de la Cour de cassation veille à l'équilibre entre l'importance de l'enquête et le droit à la vie privée. "La police et les autorités judiciaires doivent avoir accès aux données des téléphones des criminels. Des preuves pertinentes peuvent ainsi être collectées", a-t-il posté sur Twitter.