Ce mardi, au terme de quatre années de négociations, les institutions européennes ont validé un accord de principe quant aux nouvelles règles de protection des données. Les citoyens disposeront ainsi d’un plus grand contrôle sur leurs données personnelles, alors que les entreprises pourront faire appel à un contrôleur de confidentialité. Les jeunes de moins de 16 ans ne pourront plus surfer sur les médias sociaux, mais devront préalablement recevoir l’autorisation de leurs parents.
L’accord de principe remplace les règles en matière de respect de la vie privée datant de 1995, lorsqu’internet n’en était encore qu’à ses débuts. Ces derniers mois, d’intenses négociations ont eu lieu entre la Commission européenne, les pays membres et le Parlement européen dans le but d’arriver à un accord avant la fin de l’année encore. Mais avant que la nouvelle réglementation n’entre en vigueur, au plus tard en 2018, le Parlement et la Conseil européens doivent encore formellement donner leur feu vert.
Concrètement, il a été convenu que les internautes pourront exercer un contrôle renforcé sur leurs données personnelles. Ils pourront aussi les emmener, lorsqu’ils changeront de fournisseur internet. L’accord intègre aussi ce qu’on appelle le ‘droit à l’oubli’, permettant le retrait de données. La Cour européenne de Justice avait l’an dernier déjà stipulé que Google devait supprimer de son moteur de recherche les liens menant aux informations personnelles, si elles ne sont pas pertinentes. L’âge minimum d’accès aux médias sociaux pour les jeunes est fixé à 16 ans, mais les pays membres individuels peuvent le ramener à 13 ans.
Les groupes internet tels Google ou Facebook devront demander explicitement une autorisation pour pouvoir utiliser des données personnelles et rendre leurs produits compatibles avec le respect de la vie privée. Ces règles s’appliquent non seulement aux entreprises européennes, mais aussi par exemple aux firmes américaines. Si elles contreviennent à ces règles, elles risquent une amende pouvant atteindre 4 pour cent de leur chiffre d’affaires, ce qui est moins que les 5 pour cent que réclamait le Parlement européen.
Les mêmes normes s’appliquent désormais dans l’ensemble des 28 pays de l’UE, alors que jusqu’à présent, l’on y recensait de fortes divergences individuelles. (Belga/WK)
