Les 'Terms of Service' (conditions d'utilisation) de 500 sites web américains populaires ont été examinés à la loupe dans le cadre de cette étude effectuée par deux professeurs de droit. Leur conclusion est que 99 pour cent d'entre eux sont 'illisibles'. Les contrats d'utilisation de Google et Facebook notamment n'y font pas exception.

Le problème, selon les professeurs dans leur rapport, c'est qu'une personne normale ne peut en fait pas comprendre ce genre de texte, mais que légalement parlant, elle est tenue de le faire. 'Même si du point vue juridique, on attend des consommateurs qu'ils lisent leurs contrats, on n'exige pas des entreprises qu'elles rédigent des contrats lisibles. Cette asymétrie et leurs conséquences possibles nous ont déconcertés', déclare Samuel Becher, l'un des auteurs du rapport et professeur de droit à l'université Victoria de Wellington, au site technologique Motherboard.

Quiconque crée un compte sur Amazon, Uber ou sur l'un des autres sites bien connus, est vite tenté de cliquer sur 'D'accord', lorsque se présente ce genre de 'texte à lire légalement'. Or ces contrats contiennent des clauses liées à la propriété intellectuelle, à ce que l'on peut faire ou ne pas faire sur le site, ainsi qu'à la façon de fermer un compte. Souvent, l'utilisateur marque ainsi aussi son accord pour ne porter plainte contre le site web que dans des conditions très spécifiques, par exemple devant un tribunal bien précis, en cas de problème.

Les professeurs, Samuel Becher et le Dr. Uri Benoliel du College of Law and Business de Ramat-Gan, ont utilisé deux tests de lisibilité différents. L'un d'eux consiste à examiner le degré de scolarité requis pour lire ce genre de texte, alors que l'autre détermine la longueur moyenne d'une phrase et la quantité de syllabes qu'elle contient. En général, un texte lisible par des consommateurs 'normaux' doit être rédigé de telle manière qu'il soit compréhensible par quelqu'un qui est en première année secondaire. Cela peut sembler jeune, mais le fait est que des sites tels Facebook ou Twitter permettent la création de comptes à partir de l'âge de treize ans, avant de présenter à ces jeunes un texte, dont ils ne comprennent rien. Selon l'étude, seuls deux contrats étaient lisibles par quelqu'un qui a été huit ans à l'école. Les 498 autres exigeaient en moyenne plus de 14 années d'enseignement (études supérieures donc) pour être compris.